Par un arrêt n° 22NT00493 rendu le 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme A.

Par un arrêt n° 22NT00492 rendu le 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme C.

Par un arrêt n° 22NT00489 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme B.

Par un arrêt n° 22NT00471 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme C.

Par un arrêt n° 22NT00484 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme B.

Par un arrêt n° 22NT00477 rendu le 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme B.

Par un arrêt n° 22NT00472 rendu le 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme C.

Par un arrêt n° 22NT00469 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme C.

Par un arrêt n° 22NT00466 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme A.

Par un arrêt n° 22NT00465 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme C.

cassation rappelle dans son arrêt du 9 septembre 2021 que ' le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement

DU FOND" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A PRONONCE PAR DEFAUT LA CONDAMNATION DU PREVENU A...

contraventions de la 2ème classe ; Considérant en l'espèce que la contravention visée à la prévention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe et que l'amende prononcée par le jugement

contraventions de la 2ème classe ; Considérant en l'espèce que la contravention visée à la prévention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe et que l'amende prononcée par le jugement

contraventions de la 2ème classe ; Considérant en l'espèce que la contravention visée à la prévention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe et que l'amende prononcée par le jugement

contraventions de la 2ème classe ; Considérant en l'espèce que la contravention visée à la prévention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et que l'amende prononcée par le jugement

contraventions de la 2ème classe ; Considérant en l'espèce que la contravention visée à la prévention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe et que l'amende prononcée par le jugement

qui a fait droit aux demandes de Mme Z..., et contre lequel la société requérante a interjeté appel ; que la 4e chambre, section A, de la cour d'appel de X..., alors composée de M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires ; Attendu que, pour infirmer le jugement frappé d'appel et condamner la société Bonneterie cévenole au paiement de dommages-intérêts,

; que pour dire irrecevable le recours en révision, la cour d'appel a retenu que le GFA des Rouges Terres de la Forêt avait eu connaissance par le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 20