Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort ([Localité 4], 5 mars 2020) et les productions, la société La Capitainerie, assurée auprès de la société Aig Europe (l'assureur), venant aux droits de

X... et mis ce dernier en redressement puis liquidation judiciaires, les 8 juin 2005 et 19 avril 2006 ; que le liquidateur a demandé que soit déclarée inopposable aux créanciers de M.

Sur la requête du liquidateur, par une ordonnance du 20 janvier 2021, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques du véhicule ultérieurement inventorié et retrouvé entre les mains d'un

résolutoire du bail ; - en toute hypothèse : * juge la résiliation inopposable à la société Marex, créancier inscrit sur le fonds de la SARL Youstina Moda ; * leur alloue la somme de 5 000 euros sur

créance, dans le cadre de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, a été signé avec les principaux créanciers, dont le CIC ; que la BIF a assigné le CIC pour voir juger

apos;appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude a violé l'article 1167 du code civil ; 2°/ que le juge

Christian X... ont été adjugées, une première fois le 25 février 1992, puis sur surenchère, de nouveau par jugement du 5 mai 1992, non publié; que M.

Par jugement contradictoire du 20 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a : - déclaré inopposable à la [1] la décision de la CPAM de l'Allier de prendre en charge, au titre

-Z... au motif de leur caractère récurrent ; Que c'est donc à tort que les premiers juges ont dit inopposable en France la décision rendue par le juge Lobis le 28 juin 2002 ; Qu'il convient, par voie de

[O] a déclaré insaisissable sa maison d'habitation ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente

ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant ; que le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; que toutefois

du fond devaient déclarer irrecevable la demande de l'employeur visant à ce que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les

juin 1998) d'avoir rejeté leur demande en annulation de la donation en ce qu'elle était fondée sur les dispositions des articles 1421et suivants du Code civil, inapplicables à l'espèce, alors que le juge

devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; que l'employeur a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de lui déclarer cette décision inopposable

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de

pourrait être recouvrée que sur le seul produit de la vente de l'immeuble ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance et de rejeter la demande alors, selon le moyen, que le jugement

fait grief à l'arrêt de déclarer que tous les étages de ce bâtiment appartenaient au syndicat des copropriétaires du ..., alors, selon le moyen, "que l'effet relatif des conventions n'interdit pas aux juges

[C] [L] inopposable à la SAS [1], En deuxième lieu : - confirmer, par substitution de moyen, le jugement rendu le 2 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy, Y faisant droit, - juger que

Les sous-acquéreurs font grief à l'arrêt de juger que la clause résolutoire insérée à l'acte de vente leur est inopposable, de déclarer en conséquence les vendeurs irrecevables en leur demande en résolution

du 25 NOVEMBRE 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19/04006 APPELANTES : Madame [F] [U] épouse [I] représentée par sa fille Madame [M] [P] née [I], habilitée par jugement du Juge