Par jugement rectificatif du 19 juillet 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a : - dit Madame [X], pour partie bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure

Ce jugement n'aurait jamais été signifié aux sociétés SODEXO. Les sociétés SODEXO ont interjeté appel, le 22 avril 2016, du jugement rectificatif.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15606 N°Portalis 352J-W-B7H-C3OZ4 N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées

Cet acte comporte également la mention marginale : « par jugement rectificatif n°2380 du 27/05/21 délivré par le TIHC de [Localité 3], ordonne l'inscription de la mention « Inscription de déclaration tardive

(RG n 16/03378) Par jugement rectificatif rendu contradictoirement le 28 juin 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a: -rectifié le jugement rendu le 8 mars 2016 (RG :

du 23 Mars 2007 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/16139 - 1ère chambre - 2ème section et jugement rectificatif rendu le 1er juin 2007 par le même tribunal.

Par un second jugement rectificatif en date du 2 mars 2012, le Conseil de Prud'hommes de Marseille qui s'est saisi d'office le 27 janvier 2012, après avoir constaté que les noms des salariés [H] [S] et

rendu le 09 MARS 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES et de deux jugements rectificatifs des 5 NOVEMBRE 2013 et 18 MARS 2013.

Par jugement contradictoire rendu le 1er juillet 2021, rectifié par jugement rectificatif du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a : - Homologué les points d'accord des parties sur

-X... ; que, par un jugement rectificatif du 14 mai 2009, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a accueilli cette requête ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, sous couvert d'une rectification

Il ressort des mentions de cet acte, que l'huissier a remis à personne habilité, à RFO, le jugement du 25 septembre 2001 et son jugement rectificatif du 4 décembre 2001, d'une part, et d'autre part un

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 22 février 2018) et les productions, un jugement rendu le 12 octobre 2017 par un conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Mme X..

Laurent X..., domicilié [...] , contre le jugement rectificatif rendu le 14 avril 2017 par le tribunal de grande instance de La Rochelle, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué et les productions, que, par un jugement du 16 avril 2012 rendu en dernier ressort

2013, date à laquelle les conditions posées par l'article 21-13 du code civil devaient être remplies, qu'aucun document postérieur à la date de celle-ci n'a pu venir régulariser sa situation, que les jugements

Mais le jugement querellé est un jugement réputé contradictoire et non un jugement contradictoire comme rectifié par erreur.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

apportée que par un jugement rectificatif du 12 novembre 2007 rendu sans convocation préalable prouvée des parties, antérieur de deux jours seulement à la déclaration d'appel nullité du 14 novembre 2007

[W] [B] irrecevables, - Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 04 juillet 2022, - Juge que la prise d'acte de M.

Dans le cadre d'une procédure en divorce pour faute introduite par Mme Nathalie X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes, par jugement en date du 24 juin 2009