Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.

Article R8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71

Code du travail

mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 8252-4, d'obtenir le recouvrement des salaires et des indemnités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; d) La possibilité, le cas échéant, de saisir la juridiction

Article 4

—

Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Article R561-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Dans les huit jours de cette communication, il fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.S'il acquiesce, la commission statue sur l'affaire litigieuse en son absence.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la mutualité

Lorsque la procédure prévue au premier alinéa du présent article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance de protection juridique et que

Article L141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Article Annexe II

—

Type de décision Type Nature de la décision Professions concernées Autorités compétentes Administrative Danger grave pour les patients Suspension immédiate et temporaire Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute

Article 5

—

Peuvent accéder aux données et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article 5

—

P.) font connaître les conditions permanentes d'utilisation des aérodromes des listes n os

Article R7125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article R7227-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article R*1411-11-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Code de la défense

Ils sont notifiés aux personnes ayant besoin d'en connaître.

Article D122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article R621-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Article R5314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 09

Code des transports

Le conseil départemental peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.

Article L555-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31

Code de l'environnement

Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L221-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65

Code de justice administrative

Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat

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