Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 296 résultats pour « législation sur l'hygiène et la sécurité du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03
L'employeur établit une consigne générale de sécurité qui définit les règles générales d'accès et de sécurité dans les enceintes pyrotechniques et qui comporte : 1° L'interdiction de porter tout article de fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf autorisation
Article 11
Le comité régional est plus spécialement chargé de l'action en vue de la sécurité aux lieux mêmes du travail.
Article 35
Le taux de la cotisation est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale de sécurité sociale d'après les règles fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l'économie nationale
Article R*1311-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 76
Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale.
Article 2
En vue de leur agrément, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires suivent un parcours de formation en deux temps, faisant intervenir, outre la caisse ayant procédé au recrutement, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et
Article 2
Cette commission comprend : - le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ; - les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations
Article L4624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de
LEGIARTI000032706316
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Secteur santé et solidarité Ecole des hautes études en santé publique Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Agence nationale de sécurité du médicament
Article 45
Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail en ce qui concerne l'inspection du travail.
Article R1323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
La vigilance alimentaire prévue à l'article R. 1323-1 comporte : 1° La déclaration des effets indésirables effectuée par les professionnels de santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2°
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique.
Article 15-8
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique des services déconcentrés de l'Etat est placé auprès du préfet. Il comprend dix représentants du personnel.
Article 39
La valeur du point de retraite, pour la période allant du 1er janvier 1955 au 1er juillet 1956, sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Article 7
Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 21
Le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel à la collaboration de toute autre personne qui lui paraît qualifiée ou à des organismes spécialisés dans la prévention des accidents du travail.
Article 5-16
En cas de modifications des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article 5-12, ces informations sont tenues à la disposition de l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
Article 11
La sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle comprend les membres suivants :
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62
Un arrêté du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe la liste des stations hydrominérales pour lesquelles les dispositions du présent arrêté sont applicables.
Article D717-76-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71
Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par accord collectif étendu.
Article R4523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40
Pour élargir la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice à une représentation des entreprises extérieures, en application de l'article L. 4523-11, il incombe :
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