CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162dd05cadecb9ef7c7e198
28 octobre 2011
Sur le préjudice lié à la remise de l'attestation ASSEDIC Il est constant que la SAS EUROS n'a remis à Mme [M] l'attestation ASSEDIC consécutive au licenciement notifié par lettre du 28 mars 2008,
Chambre 3 A
6a1681c0cdc6046d47115f8b
26 mai 2026
3] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée du 12 mars 2026 avec accusé de réception signé S.A. [4], pris en la personne de son représentant légal Chez SYNERGIE - [Adresse
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ab
13 mars 2008
l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge » et que « l'entretien ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201217
28 juin 2012
de convocation à l'audience des débats du 2 juin 2010 où elle n'était ni présente ni représentée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressée n'avait pas été régulièrement convoquée
Chambre Procédures Collectives 1
69e566e3cdc6046d47d7c72e
8 janvier 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SAS [D] [R] 13 AVENUE DE L ESTACADE 85550 LA BARRE DE MONTS non comparante bien que régulièrement convoquée, FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA
69e5670ccdc6046d47d7c9b1
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL FY INVESTISSEMENTS 17 AVENUE DU MOULIN 85480 BOURNEZEAU non comparante bien que régulièrement convoquée, FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA
Chambre Procédures Collectives 3
69e5685ecdc6046d47d7de2c
22 janvier 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL TECHNI SERVICES ZAC Quatuor Centre Meresis 85500 Les Herbiers non comparante bien que régulièrement convoquée FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce
69e58061cdc6046d47d95719
1 octobre 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL AQUA SPHERE PAYSAGE [Adresse 1] non comparante bien que régulièrement convoquée FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement
69e59818cdc6046d47dacfff
7 janvier 2026
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Monsieur [H] [R] [Adresse 1] non comparant bien que régulièrement convoqué FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date
69e5b356cdc6046d47dce505
1 avril 2026
LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 01 avril 2026 JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non
Pôle 6 - Chambre 6
61628542c10e2193c5780a53
26 juin 2013
La SAS LM Factory a formé appel incident, En ce qui concerne la première lettre de convocation à entretien préalable, elle soutient qu'il s'agissait d'une mise à pied conservatoire non disciplinaire
soc
61372348cd58014677407bde
26 mai 1999
à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du troisième que, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie
Pôle 1 - Chambre 5
686f4c9ed3976f57d00d31e8
9 juillet 2025
Elle fait, en outre, valoir que les locataires ne justifient pas de leur absence pendant la période de remise de la convocation à l'audience du 4 octobre 2024.
Pôle 6 - Chambre 7
603583c63b198ea8ed337630
7 avril 2016
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a7a1dbfbd5d79cd684
15 janvier 2025
La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est libellée de la façon suivante: ' Par courrier remis en main propre en date du 29 mai 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable
Chambre Procédures Collectives 2
69e55d14cdc6046d47d71dbe
pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience..
69e55dedcdc6046d47d72d25
2 avril 2025
pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
69e55dfdcdc6046d47d72e35
69e5613bcdc6046d47d76705
8 octobre 2025
69e56d52cdc6046d47d82ba3
8 avril 2026
pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Page 42 sur 1710
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.