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34 193 résultats pour « lettre de convocation non remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6162dd05cadecb9ef7c7e198

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

Sur le préjudice lié à la remise de l'attestation ASSEDIC Il est constant que la SAS EUROS n'a remis à Mme [M] l'attestation ASSEDIC consécutive au licenciement notifié par lettre du 28 mars 2008,

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681c0cdc6046d47115f8b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

3] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée du 12 mars 2026 avec accusé de réception signé S.A. [4], pris en la personne de son représentant légal Chez SYNERGIE - [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9ab

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge » et que « l'entretien ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201217

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

de convocation à l'audience des débats du 2 juin 2010 où elle n'était ni présente ni représentée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressée n'avait pas été régulièrement convoquée

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e566e3cdc6046d47d7c72e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SAS [D] [R] 13 AVENUE DE L ESTACADE 85550 LA BARRE DE MONTS non comparante bien que régulièrement convoquée, FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5670ccdc6046d47d7c9b1

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL FY INVESTISSEMENTS 17 AVENUE DU MOULIN 85480 BOURNEZEAU non comparante bien que régulièrement convoquée, FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5685ecdc6046d47d7de2c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL TECHNI SERVICES ZAC Quatuor Centre Meresis 85500 Les Herbiers non comparante bien que régulièrement convoquée FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e58061cdc6046d47d95719

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL AQUA SPHERE PAYSAGE [Adresse 1] non comparante bien que régulièrement convoquée FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e59818cdc6046d47dacfff

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Monsieur [H] [R] [Adresse 1] non comparant bien que régulièrement convoqué FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b356cdc6046d47dce505

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 01 avril 2026 JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61628542c10e2193c5780a53

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

La SAS LM Factory a formé appel incident, En ce qui concerne la première lettre de convocation à entretien préalable, elle soutient qu'il s'agissait d'une mise à pied conservatoire non disciplinaire

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407bde

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du troisième que, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686f4c9ed3976f57d00d31e8

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle fait, en outre, valoir que les locataires ne justifient pas de leur absence pendant la période de remise de la convocation à l'audience du 4 octobre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603583c63b198ea8ed337630

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a7a1dbfbd5d79cd684

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est libellée de la façon suivante: ' Par courrier remis en main propre en date du 29 mai 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e55d14cdc6046d47d71dbe

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience..

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e55dedcdc6046d47d72d25

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e55dfdcdc6046d47d72e35

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5613bcdc6046d47d76705

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e56d52cdc6046d47d82ba3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Source officielle

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