En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des

réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des

On dit que son comportement est une menace à lordre public.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

langage, ni même par une gestuelle explicitant ses attentes ", " la dépendance à son entourage immédiat est totale ", que l'état de santé de Mme D ne lui permettait pas " d'assumer sans crainte des lieux

, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

publique () ". 3.

à des fins de commerce, l'artiste interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ;/ 2° A sa

lieux publics ;() ". 4.

publique () ". 3.

liste lui est annexée, d'une part, les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et 9 de la loi, relatives respectivement à l'assignation à résidence de certaines personnes, à la police des réunions et des lieux

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Duvanel, premier conseiller, - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Duvanel, premier conseiller, - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public.