Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

a progressivement réalisé son stock et délaissé les lieux, en sorte que la SCI La Clef a, par acte d'huissier de justice du 14 octobre 1999, fait commandement à sa locataire de garnir les lieux.

loués depuis décembre 2009, de l'exécution de travaux touchant le gros 'uvre sans autorisation et le défaut de garnissement des lieux'; Que le bail stipule que le locataire devra tenir les lieux loués

[U] [K] a été engagé le 2 mai 2006 par contrat à durée indéterminée par la société See Garnifer SARL en qualité de manutentionnaire.

Garnier, premier conseiller, - et les observations de Me Le Floch, avocate de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que de nombreux désordres, malfaçons, non-conformités et dégâts affectant le local, les installations et le matériel garnissant le fonds de commerce ont

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Charlotte X... pour usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de cet article

DEBATS : A l'audience publique du 19 Décembre 2001, les avoués et Maître GARNIER, avocat, ont été entendus en leurs conclusions et plaidoirie.

DEBATS : A l'audience publique du 19 Décembre 2001, les avoués et Maître GARNIER, avocat, ont été entendus en leurs conclusions et plaidoirie.

les lieux dans tout lieu que le défendeur désignera ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur décrit avec précision par commissaire de justice chargé de l'exécution

Alain Serge Y... tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs Charlotte et Lucas Y..., M.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

et non compris dans les dépens.

par la commune de Le Garn doit être rejetée.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galverpor, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vignobles Rocher Cap de Rive, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.