L'autorisation de remplacement est délivrée pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.

Article A444-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 55

Code de commerce

conditions suivantes : 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal

Article R143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux de gaz contrôlent pour chacune des installations concernées, le respect des prescriptions relatives aux consommations maximales de gaz, à l'échéance de la période d'application de ces prescriptions et, si cette période est

Article L3142-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé

Article L3142-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de six mois.

Article LO128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Code électoral

Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; 2° Pendant une durée

Article L732-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-11, en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de

Article ANNEXE III

—

ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES LORS DE LA VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE MIS EN SERVICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 2006-447 DU 12 AVRIL 2006 RELATIF À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA

Article Annexe I

—

Attention : Date limite réception. 1, Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case, ou 2, Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case

Article D2573-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

Code général des collectivités territoriales

. – Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2252-1, et dont les éléments sont définis aux 1° et 2° du présent article, est fixé à 50 %.

Article R581-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 93

Code de l'environnement

Par dérogation à l'alinéa précédent, une publicité numérique peut avoir une surface unitaire maximale égale à 50 mètres carrés et s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle est installée sur l'emprise d'un aéroport dont le flux

Article L854-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation, renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent II, est délivrée pour une durée maximale d'un an. III.

LEGIARTI000020990626

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE L'OUTILLAGE AUTOMOBILE Entre : Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximaux suivants : Article

Article 27

—

Les taux de l'octroi de mer ne peuvent pas excéder un taux maximal de 60 % et, pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés, un taux maximal de 90 %. A Mayotte, ces taux maximaux sont majorés de moitié.

Article L353-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article 4

—

La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en oeuvre d'une première convention par l'employeur considéré.

Article Annexe 3

—

Tableau 7 PARAMÈTRE CONCENTRATION MAXIMALE DBO5 50 mg/l MES 85 mg/l

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 27 décembre 1984 prorogeant la validité de l'agrément de personnes et organismes en vue d'effectuer des contrôles techniques.

L'agrément accordé aux personnes et organismes mentionnés dans les arrêtés ci-après et expirant au 31 décembre 1984 est prorogé pour une durée maximale de six mois :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 27 décembre 1984 prorogeant la validité de l'agrément de personnes et organismes en vue d'effectuer des contrôles techniques.

L'agrément accordé aux personnes ou organismes mentionnés dans les arrêtés ci-après et expirant au 31 mars 1985 est prorogé pour une durée maximale de trois mois :

Article 3

—

Le montant maximal des dépenses pouvant être financées sur les crédits pour dépenses accidentelles ouverts au ministre des finances est fixéà la somme de 100 millions de francs.

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