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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be37cbcdc6046d4769e294
14 janvier 2026
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers
69be38fecdc6046d4769fdf2
69be4009cdc6046d476a7bcd
21 janvier 2026
69be405fcdc6046d476a8177
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0adadcdc6046d476ef4d1
13 avril 2026
Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
69e0ae03cdc6046d476efd3c
Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
69e0af01cdc6046d476f1425
.
69d0e20dcdc6046d47153f51
1 avril 2026
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la liste des créances en cours de dépôt ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas
Trib. de Commerce
69ef7222cdc6046d47b88051
23 avril 2026
l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste
Clôture Procédure Collective
69ce3aafcdc6046d47d79948
requête, la SELARL [C] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [R] [C], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
69ac1886cdc6046d47d42590
27 janvier 2025
69b00948cdc6046d4725608c
2 avril 2025
Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [I] [D], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de recouvrement en cours et de liste
69b00e16cdc6046d4725c629
2 juillet 2025
requête, la SELARL [D] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [V] [D], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
69b016f2cdc6046d47268b02
7 janvier 2026
requête, la SELARL [G] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [K] [G], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
69b01785cdc6046d472696f1
requête, la SELARL [R] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [E] [R], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste
CHAMBRE DU CONSEIL
69e73780cdc6046d47fddd6a
17 avril 2026
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
69e737b7cdc6046d47fde196
69e737c7cdc6046d47fde2fe
69e737d7cdc6046d47fde43a
69e73802cdc6046d47fde715
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