avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2000), que la société Edifier, maître de l'ouvrage

L’article 1792 du Code civil dispose que “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

a assigné en réparation les locateurs d'ouvrage, le bureau de contrôle Socotec et les assureurs ; Attendu que la société La Levalloisienne fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, en raison

1988, obtenu réparation des incidences financières des retards dus à la force majeure et aux travaux supplémentaires, ainsi que le remboursement des indemnités de retard retenues par le maître de l'ouvrage

(comportant une couverture apparemment en bon état), seul un plancher sur vide sanitaire au rez-de-chaussée a été réalisé, à l'exception donc d'ouvrages importants tels l'escalier d'accès, le renforcement

. ; "aux motifs que, par le jugement entrepris, Jean-Michel X... a été déclaré coupable de s'être à Souillac, courant 1998, abstenu, étant maître d'ouvrage, de souscrire une assurance de garantie de

territoriale de cette juridiction ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer non fondé le contredit, alors, selon le moyen, "1 / qu'elle faisait valoir que le contrat liant le maître de l'ouvrage

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt ataqué (Versailles, 26 mai 1988) que, titulaires d'un marché de travaux conclu avec la société Habitat Communautaire Locatif (HCL), maître de l'ouvrage

réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, a clairement et uniquement pour objet la garantie de livraison

D..., architecte, des travaux de rénovation, nécessitant la libération des lieux, ont signé un "protocole d'accord" avec leur locataire ; que les époux Z... se plaignant d'un retard de livraison et d'une

de la livraison de la télécommande

Perrin ayant vendu un immeuble en paiement duquel la SCI ..., devait lui donner un appartement dans des locaux à construire, a assigné en indemnisation du retard de livraison cette société et M.

de matières d'or, d'argent ou de platine, même si elles ne sont pas consécutives à des achats ou des ventes, et que, par conséquent, tous les ouvrages de ce magasin devaient être mentionnés au livre,

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'au cours d'un contrôle routier effectué par les fonctionnaires des Douanes, Larbi X... a été trouvé porteur de 1 500 ouvrages

La CEGI a missionné le cabinet d'expertise Eurisk qui a mené les opérations d'expertise dommages-ouvrage. 8. La SMABTP a participé à cette expertise. 9.

société Farkas) qui a chargé la société Sodistal, devenue la société Ateliers de la Chainette, de prestations au titre de ce marché concernant les études, la fabrication, les essais en atelier, la livraison

La vente a été consentie au prix de 805 000 euros, avec une livraison prévue au plus tard le 31 juillet 2023.

qui ne laisse place à aucun doute ; qu'en se fondant cependant sur la seule hypothèse que la modification de la composition du ciment "pouvait" avoir des conséquences fâcheuses sur la solidité des ouvrages

de leur préjudice la SCI, qui a sollicité la garantie des constructeurs ; Attendu que pour accueillir la demande de garantie formée contre la société UTPM, l'arrêt retient que la SCI, maître de l'ouvrage

par la novation des contrats garantis et d'autre part à l'absence de preuve de réunion des conditions de mise en jeu de la garantie de livraison faute pour les maîtres d'ouvrage d'établir avoir réglé