du bail, celle-ci ayant décidé, malgré leur opposition, de céder le contrat de location à la société Agence Allorge ; que cette dernière est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu

de copropriété en y incluant la clause suivante : la location en meublés de tourisme est interdite dans les locaux à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale. » Enoncé

en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société, 2°/ à la Société pour le financement de projet Outre-Mer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société TNR Location

. ; "aux motifs que, 1) relativement à l'opération de location de véhicules Locanord, le conseil de Jules Paul X... sollicite l'audition des commissaires aux comptes de la société et de la CCI, pour

du bail commercial entre la société Le Moulin de L'Illette et la propriétaire des murs, de résiliation du contrat de location-gérance et de vente des murs, cohérents entre eux et qui n'appelaient aucune

[P] [Q] a sollicité auprès de Mme [V] [I] la prolongation de la location pour une journée supplémentaire, supplément qu'il n'a pas réglé. Le 18 mai 2020, M.

Ces courriers réclamant une somme au titre d’une indemnité de résiliation sont donc – par définition – postérieurs à la résiliation du contrat.

échéances n'ont pas été réglées.

automobiles matériels (la société Locam), un contrat de location financière d'une durée de 63 mois, pour un loyer mensuel de 599 euros hors taxes, soit 716,40 euros toutes taxes comprises, portant sur

L'échéance de janvier 2024 n'a fait l'objet d'aucun règlement. En outre, le 21 février 2024, le véhicule a fait l'objet d'un vol.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Malgré des relances régulières et un engagement formel pris par la société RPEINTURES de régler la créance avant le 30 septembre 2025, aucun paiement n'a été effectué.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2020, RG n° 17/18687), propriétaire d'un logement donné en location, selon bail verbal, à M. et Mme [I] (les locataires), M.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CITE JARDINS a fait signifier le 5 juin 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux conclus aux visas des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'a donné en location

de location financière.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 février 2025.

A défaut, elle demande le prononcé de la résiliation du contrat.

LES MOYENS DES PARTIES La société AGIR expose que : Elle est spécialisée dans la location de voitures et de véhicules utilitaires, et qu'à ce titre elle a établi 9 contrats de location de véhicules au

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, violation du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, violation du règlement