du 25 janvier 1985, ensemble les articles 123, alinéa 4 et 126 du décret du 27 décembre 1985, le juge-commissaire commet un excès de pouvoir en autorisant unilatéralement la vente de gré à gré d'un bien

  Conformément aux ordonnances ainsi rendues, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 16 août 1988.   Par une lettre du 26 septembre 1988, le conseil de M.

et au 1er octobre 1982 ; qu'un second accord, conclu entre les mêmes parties le 7 décembre 1982, soit après l'expiration de la période de blocage des rémunérations prévue par la loi précitée et applicable

par arrêté du 8 août 1988 ; Considérant que M.

à septembre 1986 ; qu'ils ont également tu le fait que leur troisième enfant, né en 1979 et donc d'âge scolaire à partir de 1985, n'a pas été non plus scolarisé ; qu'ils ont tout autant dissimulé à la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'accord-cadre du 4 décembre 1998 dont le syndicat demande l'application, sont antérieurs à la loi de privatisation de la société

mai 1987 par   C. contre le Portugal et enregistrée le 14 mai 1987 sous le No de dossier 12934/87 ;           Vu la requête introduite le 4 mai 1987 par O.

, par le paiement intégral du prix de cession, et qu'il n'était donc plus en fonctions le 8 août 1989, date à laquelle le Tribunal avait été initialement saisi de la demande litigieuse ; Attendu que

, 19 février 1986, 17 avril 1986, 14 avril 1987, 31 octobre 1987 et 13 janvier 1988, est établie par les factures d'achat remises aux enquêteurs, lesquelles concernaient toutes des oiseaux dont la vente

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1985, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement

atteint du virus du sida en 1985, puis, en 1988, de celui de l'hépatite C ; que M.

juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 1982 par lequel le commissaire de la République du département des Yvelines a rapporté

1961 ; Vu la loi n° 70-62 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs

l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ; qu'ainsi l'action publique est éteinte de ce chef ; Attendu, cependant, que selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

La société TOTAL S.A. lui ayant répondu que ce dispositif n'était plus applicable depuis 1986 et qu'il ne pouvait donc en bénéficier, Monsieur [U] [J] a saisi le 2 août 2007, le Conseil de Prud'hommes

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET COMPAGNIE, dont

demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 24 juin 1982 leur accordant le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant dans la commune de Bedarrides et l'arrêté du 4 août 1983

années 1979, 1980, 1981 et 1982.