la décision du 29 septembre 1995 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Bruno X..., candidat aux élections régionales du 15 mars 1998 dans la région Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance

Jean-Paul X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département de la Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance

demande qu'il lui a adressée et tendant à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" à raison de son affectation à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

rédaction applicable au litige : " Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi

rédaction applicable au litige : " Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi

Masse, candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département de la Somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance

des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

A soutient que : - il entre dans les prévisions du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage dès lors qu'il a démissionné au cours de sa période d'essai avant d'avoir

porcs sur le territoire de la commune de Caylus ; l'exploitation a dégagé un résultat net de 14 940,05 euros en 2023 ; ce résultat s'explique par la forte variation des stocks entre 2022 et 2023 dès lors

gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que le tribunal administratif n'est pas compétent pour statuer sur les droits à l'allocation de retour à l'emploi de M. B.

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 5312-1 du code du travail, modifié par la loi du 18 décembre 2023, France travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

porcs sur le territoire de la commune de Caylus ; l'exploitation a dégagé un résultat net de 14 940,05 euros en 2023 ; ce résultat s'explique par la forte variation des stocks entre 2022 et 2023 dès lors

Vu : - le code du domaine de l'Etat : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 96-241 du 30 décembre 1996 ; - le code de justice administrative.

Louis Y... reprenant l'activité de négoce de la société et M.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 ; Vu l'ordonnance n