. - L'article 24 de la même loi est abrogé. XI. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables émis directement dans le public par les mêmes collectivités, à partir de l'entrée en vigueur de ladite loi et avant le 1er janvier 1965.

Article 74

—

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 72 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. La durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application.

Article 1

—

Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1981 dans le département d'Indre-et-Loire.

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 86, Art. 129 IV. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé, respectivement, à 5 %

Article 33

—

Sous réserve des dispositions de l'article 13 de la présente loi organique, lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire sont susceptibles d'affecter les ressources ou les charges de l'Etat dans le courant de l'année, les conséquences

Article 5

—

Jusqu'au 1er janvier 1982, les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé doivent comporter la mention complémentaire suivante : "Les dispositions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées

Article Annexe 3 aux articles R. 113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 43

Code du patrimoine

Annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3 Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre

Article L5422-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 61

Code du travail

Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 dont l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord mentionné à l'article L. 5422-25 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations

Article 52

—

Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux professeurs des universités.

Article 36

—

Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences.

Article 8

—

Avant le 1er janvier 1988, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

Article 1

—

Les organismes relevant de l'article 45 (5°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisées sont les suivants :

Article 7

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 88

Ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritime