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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02893_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain a arrêté le projet de plan local d'urbanisme métropolitain. L'enquête publique a eu lieu du 6 septembre au 19 octobre 2018.

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55371

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE LOPEZ DE NATIONALITE FRANCAISE, PRIVEE DE RESSOURCES SUFFISANTES ET RESIDANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303094_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du territoire au service de l'économie productive métropolitaine en optimisant le foncier existant dans les secteurs déjà urbanisés.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01391_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

La décision en litige indique que Mme A est entrée en France métropolitaine sans être munie d'un visa et que le père de ses enfants ainsi que deux de ses enfants, mineurs, résident à Mayotte.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500044_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500047_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500122_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500123_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500125_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500136_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500147_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500148_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500149_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500150_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500156_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500157_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500159_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500160_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500162_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500167_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle

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