The child’s guardian ad litem advised the court to dismiss the applicant’s motion.

litem') de 3.000€ ainsi que 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros à titre de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, outre la condamnation aux dépens du référé et à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700

Se plaignant de désordres, notamment d'un affaissement de l'étage, affectant l'appartement occupé par Madame [P] suite à la réalisation de travaux par la SAS 7 Santé, la SCI Acidie et Madame [P] ont, par

SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 07/ 2012 *** No MINUTE : No RG : 12/ 00703 Ordonnance (No 09/ 05893) rendue le 17 Janvier 2012 par le Juge de la mise en état de LILLE REF : CG/ LL APPELANTE Madame

Dès lors, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem de Monsieur [S] [F].

La demanderesse sollicite en outre une provision ad litem.

Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge Assistées de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition

litem, - condamner in solidum la société ALLIANZ et la société BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

payer la somme provisionnelle de 20.000 euros au titre de son préjudice corporel, - condamner in solidum la société WAKAM et la société ALLIANZ à lui payer la somme de 3.500 euros à titre de provision ad

Il sera par ailleurs alloué à Madame [S] [Z] la somme de 2.400 euros au titre des frais de procédure.

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que le 4 mars 2020, à [Localité 18], Madame [Z] [X] a été victime d’un accident, ayant été percutée par un scooter conduit par Madame [T] [R], assuré

Localité 1] (92) [Adresse 3] [Localité 4] - EMIRATS ARABES UNIS représentés par Me Julie COUTURIER de la SELEURL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880 PARTIE INTERVENANTE Madame

FROMENT, Président de chambre Madame MARCHAND, Conseiller Madame DUPERRIER, Conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE et AVANT DIRE DROIT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28

P ... 79180 CHAURAY Représenté par Me Sébastien REY de la SCP AD LITEM, avocat au barreau des DEUX-SEVRES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 5946 du 03/ 10/ 2014 accordée

protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée, - dire que la provision allouée ne saurait excéder la somme de 5 000 €, - débouter Monsieur [C] de sa demande de provision ad

litem.

Elle a également sollicité une provision de 30.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice et une provision ad litem de 3.000 euros.