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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 082 résultats pour « mandat de gestion »
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EXTRAIT
Article R421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé à titre gratuit.
Article D3121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 81
Le mandat de chacun des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.
Article R4312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus :
Article 12
Les experts-comptables exercent leur profession soit à titre individuel et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'une succursale ou d'une société d'expertise comptable
Article D761-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
L'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L. 761-10 compétente pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration comprenant : 1° Membres délibérants : a) Trois représentants
Article 19
. - L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, entre en vigueur à compter du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2021.
Article 39
Leur mandat peut être renouvelé.
Article R2123-22-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1-C, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci.
Article R3123-19-2
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 3123-19-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci.
Article R4135-19-2
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 4135-19-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci.
Article R7125-25-2
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 7125-25-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci.
Article 695-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par l'amnistie ; 2° Si la
Article D1441-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13
I. – Les données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont conservées comme suit : 1° Jusqu'à la fin du mandat : a) Pour le représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle en ce qui le
Article L1612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Article R514-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par l'un d'entre eux à condition que celui-ci ne soit porteur que de ce mandat. Le mandat doit être nominatif et spécial pour chaque séance.
Article L821-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.
Article R743-139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le greffier titulaire de l'office
Article R411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.
Article R147-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13
Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du père de naissance, le conseil national peut mandater un agent du secrétariat général mentionné à l'article
Article R442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88
Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 914-85 font l'objet de mandatements distincts.
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