AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

(Sogex), laquelle a, par actes des 15 avril, 24 juin et 10 août 2005, rétrocédé à la société Pomase la gestion du portefeuille des marques déposées au nom de cette dernière dans les territoires où les

En sus de ces faits avérés, vous persistez dans vos manquements tels que : ' La non présence du pharmacien titulaire ou adjoint durant des journées entières au sein de l'officine de manière fréquente

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° B 20-14.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

la société Bati pro 77 a fautivement fait échec à la poursuite du contrat de prestations et de services informatiques conclu avec elle, occasionnant à cette dernière un préjudice relevant d'un gain manqué

SOULARD, premier président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° K 23-13.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D] invoque les manquements suivants: - non paiement des heures supplémentaires à hauteur de 17 274,07 €, - utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles, - inégalité de traitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[C] [V] sera donc condamné au paiement de la somme de 18.989,41 euros avec intérêts au taux légal, non majoré, à compter du présent jugement et non du 31 mai 2025, date de l'arrêté de compte, lequel ,n'est

de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient enfin qu'il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si le propriétaire du fonds a ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

signer le contrat sans assurance alors que celle-ci avait manifesté expressément son intention d'en souscrire une et ignorait qu'il refuserait de souscrire une assurance auprès de son partenaire ; ce manquement

, auquel s'ajoutent le non-règlement d'heures supplémentaires et le non-paiement du salaire à bonne date, rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; que la rupture de ce contrat a donc les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bertheau immobilier, société à responsabilité limitée dont

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

VIGNEAU, président Arrêt n° 661 FS-B Pourvoi n° M 20-20.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrefaçon de marque, usage illicite de marque, détention sans motifs légitimes de produits