À titre subsidiaire, sur l’absence de manquement à son devoir de conseil : les désordres et les non-conformités affectant les logements étaient apparents et connus du maître d’ouvrage de sorte qu’il doit

Elle soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; elle n'a jamais manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique, elle est allée signer les contrats et l'avenant

en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement

oblique n'est ouverte au créancier que dans la mesure où sa créance est certaine, liquide et exigible; qu'au cas d'espèce, Mme M... faisait valoir que la Banque Populaire Provençale et Corse avait manqué

uniques identiques des pourvois, pris en leur cinquième et sixième branches, réunis : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour dire qu'il ne pouvait être reproché à la banque d'avoir manqué

Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil et à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte, la société bénéficiaire l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

prononcer la déchéance du droit du prêteur à percevoir les intérêts au taux contractuel ; qu'en tout état de cause, elle ne justifie pas du caractère erroné des intérêts et qu'elle démontre aucun manquement

C..., fondée sur son mauvais choix procédural, sur la non-interruption des prescriptions et sur un manquement à son devoir de conseil, et de les avoir déboutés de leur demande d'expertise aux fins d'établir

sanctionné, de façon déguisée, à plusieurs reprises ; - c'est à tort que ses propos et agissements à l'égard de certains enseignants et de ses supérieurs hiérarchiques ont été regardés comme des manquements

Le Crédit Mutuel n'a pas manqué à son devoir de mise en garde.

au sujet de cette opération, pour en déduire qu'il ne peut donc lui reprocher d'avoir manqué à son devoir de conseil quand il appartenait à la banque tenue d'une obligation particulière de conseil de

décembre 2001, a accepté sans réserve les versements en espèce effectués courant 2002, jusqu'à complet paiement de la prime litigieuse, si bien qu'en s'abstenant de rechercher si l'assureur n'avait pas manqué

X... lui a reproché d'avoir procédé à cette aliénation quelques jours plus tard, alors que le compte n'était débiteur que pour un faible montant, et d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil

Ils reprochent à la banque un manquement à son devoir d'information sur le risque de change et sur le risque de voir augmenter de manière considérable la valeur en euro du capital à rembourser, et à son

agricole), Bâti First et MVM, a expressément relevé l'absence de conseil donné par celle-ci aux acquéreurs ; qu'en déboutant les époux [K] de leur action en responsabilité à son encontre pour manquement

A se prévaut des mêmes erreurs de fait que celles exposées au point 9 de la présente ordonnance et soutient à nouveau que le préfet aurait manqué à son devoir de loyauté.

Martinet a assigné Mme X... en dommages-intérêts, lui reprochant de lui avoir fait perdre une chance de réformation du jugement par manquement à son devoir de conseil ; Attendu que pour rejeter cette

Vincent Y... et Mme Eve Y..., assuré par la société Groupe des assurances nationales (GAN), avait manqué à son devoir de conseil en ne concevant pas un projet réalisable tenant compte des contraintes du

Lui reprochant un manquement à son devoir général de vigilance, M. et Mme [M] ont vainement demandé au Crédit agricole de les indemniser de leur préjudice et ont fait assigner l'établissement bancaire

demande de garantie à l'égard du BET, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme le soutenait l'architecte dans ses conclusions, si le BET, qui assistait le maître de l'ouvrage, n'avait pas manqué