Z... à lui payer la somme qu'il demandait à titre de dommages-intérêts pour son préjudice matériel, correspondant à la valeur marchande des pièces détournées et revendues, l'arrêt énonce que l'Etat, qui

Vous n'êtes pas sans ignorer les règles concernant les procédures d'achat, à savoir que toute marchandise doit être encaissée, qu'un ticket de caisse doit être délivré à cette occasion et que vous ne pouvez

faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant même nées à l'occasion d'opération antérieures »

ont été entreposées en Autriche par la société Mers; que l'Eparchie, qui a prétendu qu'après le blocage du camion par les autorités turques, la société Calberson aurait pu faire acheminer les marchandises

a chargé la société Transports TGV (le transporteur) d'acheminer un châssis d'autobus d'Italie en France; qu'à la livraison, intervenue le 2 avril 1990, le destinataire, qui a constaté que la marchandise

marchandises non saisies en cas de non ‑ représentation de celles-ci.

(arrêt attaqué, p. 5, alinéas 1 à 4) ; que l'avenant avait eu pour finalité de garantir les biens et marchandises dans leur phase de stockage, sans limitation de durée, dans les entrepôts de l&apos

A l'arrivée de la marchandise à l'aéroport de SCHIPOL le 22 octobre 2002, il a été constaté que l'appareil de climatisation et la semi-remorque avaient subi des dommages alors que la marchandise avait

de pur droit : Vu l'article L. 132-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le commissionnaire de transport est investi de plein droit d'un privilège sur la valeur des marchandises

A la suite d'un contrôle a posteriori des opérations de la société TMG, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal de constat d'infractions d'importation sans déclaration de marchandises

La Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (ci-après désigné la Cie AGF), assureur des marchandises transportées, a réglé à la société SIL-EX les sommes de 199.236 francs au titre de la partie des éléments

pour le compte de la société Grands Vins Jean-Claude Boisset (la société Boisset) et destinées à la société Socara ; que la société Jarlaud a souscrit l'acquit-à-caution nécessaire au transport des marchandises

; 3° - produire un inventaire détaillé des marchandises à vendre, en indiquant leur importance en numéraire et le délai indispensable de leur écoulement ; 4° - justifier de sa qualité de propriétaire

selon l'arrêt attaqué, que la société Ziegler France à laquelle la société Agms Tmp Logistique, importatrice d'éléments de décoration fabriqués en Italie, a confié de procéder au dédouanement de la marchandise

, sans respecter le statut juridique des marchandises stockées ; que dès lors il n'y a pas identité entre les marchandises mentionnées sur les six déclarations d'exportation EX 1 incriminées et la marchandise

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SNCF CONTRE UN TRANSPORTEUR AYANT EFFECTUE UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES

D'ORIGINE AGRICOLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1966 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., DU CHEF DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE

LESQUELS AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LES MARCHANDISES, DONT LA MAUVAISE QUALITE ETAIT

des articles n'avait pas été renouvelée après l'opération (soldes déguisées) LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré SNC NAF NAF BOUTIQUES coupable de VENTE EN SOLDE DE MARCHANDISE

CMA-CGM à Lattakia, désignant la Banque Internationale du Commerce comme destinataire de la marchandise vendue aux conditions « FOB » et faisant l'objet d'un crédit documentaire.