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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3769ba5988459c596db

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DELAUNAY AVAIT DANS L'OPERATION, A L'OCCASION DE LAQUELLE IL S'ETAIT CONSTITUE CAUTION, UN INTERET PERSONNEL DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE COMMERCIAL

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f0

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

assignation délivrée le 20 octobre 2004 en application des articles L 625-7 du Code de Commerce, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant en matière

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e73

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

règles de la preuve, en retenant uniquement les attestations émanant de l'employeur et en écartant les attestations produites par la salariée, établissant qu'elle avait une expérience professionnelle en matière

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ed0bcdc6046d47509599

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique NATEXO GROUP [Adresse 1] Activité : La prestation de services et de consulting en matière

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63660b8cbb0cef7f742793a8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SUR CE, Les articles 400 et 401 du code de procédure civile disposent que le désistement est admis en toutes matières et que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c5927e

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 28 OCTOBRE 1977), QUE PINTO A ASSIGNE LEGLEYE, MAITRE D'X..., EN PAIEMENT DE TRAVAUX QUE CELUI-CI LUI AVAIT, SELON

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154795

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

industrielle et commerciale.

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d01a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

..., es qualités de dirigeant de la société Migec, est fondée sur le respect du plan de cession, notamment en ce qui concernait la liste du personnel repris, des décisions de justice intervenues en matière

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TA

3ème Chambre

DTA_2003980_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En l'espèce, la circonstance que la convention d'assistance en matière commerciale et de management conclue le 4 novembre 2013 entre la société requérante et sa filiale, la société Ets Dupouy SBCC, mentionne

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CA

Avis

CADA:20155290

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En ce qui concerne les autres points de la demande, le maire de Remouillé a indiqué à la commission avoir déclaré la procédure sans suite pour des motifs d'intérêt général.

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CA

Avis

CADA:20154941

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et

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CA

Avis

CADA:20164332

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Elle souligne notamment que le secret en matière commerciale et industrielle ne peut fonder le refus de communiquer des informations relatives à des émissions dans l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153021

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

S’il résulte du 3° du I de l’article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle

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CA

Avis

CADA:20154975

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et

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CA

Avis

CADA:20165126

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

la loi du 17 juillet 1978), auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

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CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cf6

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

de remise en état d'un bâtiment destiné à la navigation sur les eaux intérieures relève de la responsabilité contractuelle de droit commun du contrat d'entreprise et se prescrit par conséquence, en matière

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e60

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CELUI-CI AVAIT VALABLEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, A LA SOCIETE

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CC

soc

6079b1229ba5988459c51462

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

condition suspensive prévue au protocole d'accord n'a été constatée que par un jugement rendu le 27 septembre 1983 à la requête de la société Amco par le tribunal de grande instance de Guéret statuant en matière

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CA

Avis

CADA:20161026

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, notamment, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière

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CA

Avis

CADA:20162660

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle

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