regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve du temps partiel pèse sur l'employeur ; qu'en retenant que la salariée effectuait ses heures de ménage

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 1990) d'avoir ainsi statué aux motifs que Mme A... avait le pouvoir de passer seule les contrats ayant pour objet d'assurer l'entretien du ménage

l'existence d'un harcèlement, tels que des retards dans le paiement des salaires, des changements d'horaires incessants sans délai de prévenance, le retrait du travail d'esthéticienne pour ne faire que du ménage

procédure subséquente n'a pas lieu d'être annulée ; "1°) alors que, d'une part, la possession d'une chaîne hi-fi constatée par une brigade territoriale appelée sur place dans le cadre d'une querelle de ménage

lui était reproché; considérant que, dans ce contexte, l'intention de l'intéressé n'était donc manifestement pas de s'approprier le contenu du fichier clients à des fins personnelles mais de se ménager

B... avait, par tous les moyens, tenté de se ménager la possibilité de négocier à bon compte son licenciement en se protégeant derrière un mandat syndical et ne s'était jamais caché de ce dessein ; qu'en

mères de famille à l'assurance vieillesse du régime général incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque la mère de famille a au moins 3 enfants à charge et que les ressources du ménage

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

sur quelques publicités antérieures au 29 avril 1987, l'arrêt ne pouvant s'abriter derrière l'absence de documents administratifs opposables aux tiers que la société HD informatique ne s'était pas ménagée

sans avoir au préalable déterminé la part revenant à chacun des ayants droit, puis à la soustraction de la part de consommation des deux enfants à charge évaluée en fonction des ressources globales du ménage

selon le moyen, que l'article L. 122-14-1 du Code du travail démontre que le législateur a voulu, entre la date prévue pour la tenue de l'entretien et celle de l'envoi de la lettre de licenciement, ménager

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct France, société anonyme, venant aux droits de la société Direct Menager

temps" ; qu'au surplus, ayant lui-même constaté que les travaux d'entretien et de nettoyage, intérieur et extérieur, étaient prévus pour les périodes de vacances, voire une fois par an, pour le grand ménage

soutenu que, pour ce qui concerne la moitié de l'immeuble dont leur mère était propriétaire, la dépense n'avait pas tant permis d'améliorer le bien que de satisfaire au souci de confort exprimé par le ménage

de nettoyage, savons, parfumerie, appareils et gants, matériel de nettoyage en matière synthétique, matériaux pour la brosserie..., et la société Sodexro qui exploite sous cette marque des produits ménagers

Y... depuis son licenciement, des revenus perçus par sa seconde épouse et grâce auxquels celle-ci contribue aux charges du ménage, la cour d'appel a encore violé, ensemble, les articles 270 et suivants

biens ; que, pour être compatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, une atteinte au droit d'une personne au respect de ses biens doit ménager

aménagements ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la société Lyonnaise des eaux avait adressé le 29 avril 2014, à toutes les entités concernées par la recherche de reclassement, un message