l'obligation d'assurer l'information de ses chauffeurs et de leur enjoindre de respecter la réglementation mais encore de vérifier que ces consignes sont respectées et de prendre, le cas échéant, les mesures

préalable au licenciement pour le 31 juillet 1997, la cour d'appel qui, sans s'expliquer sur la chronologie des faits et la découverte de nouvelles fautes professionnelles après l'entretien préalable à la mesure

[M] d'avoir manqué de prendre une mesure disciplinaire à l'encontre du responsable APV, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de fixer sa créance au passif de la société à différentes

Bernard X... n'auraient pas été remis à ce dernier au moment de son recrutement est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la mesure disciplinaire prise à son égard, dès lors que l'absence

premier moyen : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'avertissement reçu par le salarié le 13 août 2009, l'arrêt retient, d'une part, que celui-ci s'analyse en une mesure

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché de vices de procédure dans la mesure où aucune procédure disciplinaire n'a été concomitamment engagée, qu'aucun rapport n'a

qui, par lettre à la société Contat frères du 15 janvier 1992, lui avait fait savoir qu'elle ne pouvait rester à son poste au-delà du 15 février, compte tenu de "l'ambiance exécrable créée" par "la mesure

Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 1: Les mesures adoptées au sein de la prison sont susceptibles de constituer une entrave au droit à la liberté dans des circonstances exceptionnelles.

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 JANVIER 1974 ANNULANT L'ARRETE DU 28 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A PRONONCE PAR MESURE

l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire

l'employeur de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE JUGE A MECONNU CES DROITS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'EXERCER LE CONTROLE DE LA FAUTE SANCTIONNEE PAR LA MESURE

de mise à pied du 25 novembre 1988 ne pouvait avoir un caractère conservatoire et devait être qualifiée de sanction disciplinaire interdisant à l'employeur de prononcer, ultérieurement et pour les mêmes

1) démission de l'intéressé, 2) limite d'âge fixée par le régime de retraite auquel l'employeur est affilié, 3) invalidité ouvrant droit à pension et incompatible avec l'exercice des fonctions, 4) mesure

terme d'une procédure irrégulière. 7.En troisième et dernier lieu, le décret attaqué, pris dans le seul intérêt du service, notamment au vu des considérations énoncées au point 5, ne constitue pas une mesure

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, A, LE 11 MARS 1974, INTERDIT PROVISOIREMENT

La Cour note ainsi que la mesure disciplinaire litigieuse avait une base légale. b)     But légitime 31.

B E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 2021 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et