si nécessaire au réajustement minimum mensuel garanti; - sept avenants du 9 février 2009, du 8 février 2010, du 25 février 2011 maintenant à 3.351,62 € le montant minimal mensuel garanti de piges, puis

par l'entreprise d'une garantie supérieure à la garantie légale obligatoire ou encore de la souscription au bénéfice d'une seule personne dès lors que l'entreprise ne salarie qu'un unique cadre ; que

[N], la société de droit suisse Sicpa, commercialisant des dispositifs de marquage fiscal ayant pour objet de garantir la traçabilité des produits destinés aux consommateurs, notamment pour les tabacs

Enfin, dans la période du 1er janvier au 1er mars 2016, les éléments précités établissent que le salarié a continué à travailler a minima 38,5 heures par semaine.

Le contrat de travail de Mme [C] devait donc être repris par la société Transports [E] à compter du 1er septembre 2020, sur la base, au titre de la garantie de salaire, d'une durée minimale de 550 heures

de restitution d'acompte et des garanties de bonne fin, toutes stipulées à première demande ; que la Banque française du commerce extérieur (la BFCE), a contre-garanti, avec la même stipulation, la

, l'a condamné à garantir la société Sade Cgth à hauteur de 90 %, au lieu de retenir une responsabilité de chaque constructeur pour moitié.

l'ayant condamné n'a pas ordonné son maintien en détention par décision spéciale et motivée en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; pour le surplus il affirme qu'il offre des garanties

[G] ne peut bénéficier de sa garantie, - le salaire octroyé était supérieur aux minima conventionnels ; aucune prestation de travail n'a été fournie dès le début et il n'y avait aucune contrepartie au

qui ne sont pas garantis puisque pour l'être ils doivent être consécutifs à un dommage corporel ou matériel garantie, des dommages matériels non garantis et faisant suite à un événement soudain et fortuit

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DUDIT DECRET, UN MONTANT MINIMAL DE 500.000 F EST INSTITUE POUR " LA GARANTIE FINANCIERE QUI RESULTE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR UNE BANQUE OU PAR UN ORGANISME DE GARANTIE

les voies les plus directes" pendant 2 ans ; que, dans l'acte authentique formalisé le 25 août 1990 entre la SARL Y... et M. et Mme A..., la clause de non-rétablissement a été modifiée, la distance minimale

des armées avant son détachement au ministère de l'éducation nationale. 4.

Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que les documents

garanti aux locataires-gérants de stations-service par les accords interprofessionnels passés entre eux et les fournisseurs d'hydrocarbures ; que par un premier arrêt du 5 février 1988, la cour d'appel

Elle s'est engagée dans le même temps à garantir aux bénéficiaires du legs [I] un revenu minimum égal au dernier revenu distribué (102 000 Frs - soit 15 549- € en 1992).

le banquier ; qu'à partir de juin ou juillet 1991, la société Cromin Export n'a plus exécuté la convention du 20 octobre 1989 en ce sens qu'elle n'a pas versé à sa filiale la commission mensuelle minimale

[D] ne dispose pas d'un espace individuel de 3 m2, « il disposera d'une capacité de se mouvoir librement au sein de cellules collectives particulièrement denses, d'a minima 120 m2 et d'au moins 6 heures

- Sur la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle : Il résulte de l'accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude

adhéré à un contrat d'assurances de groupe souscrit par la banque, couvrant, notamment, le risque d'invalidité permanente et totale ; qu'à la suite de son hospitalisation, Mme X... a sollicité la garantie