Codes de loi français

Article 8

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Article R811-83-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 811-83-21.

Article L162-23-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'obligation de recueil d'un indicateur ou que ce recueil fait l'objet d'une invalidation par l'autorité administrative dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par l'établissement de santé

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires

Article L6241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

I. - Lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article précédent est commise par le laboratoire de biologie médicale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction

Article 4

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité,

Article 12

La patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel différent, paye ce droit d’après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au

Article 11

La patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel différent, paye ce droit d’après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au

Article ANNEXE

Tableaux de correspondance ADMINISTRATION CENTRALE CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCEES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels de 2e catégorie Fonctions administratives et gestion comptable.

Article R229-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Les fonctionnaires et agents affectés dans les services en charge de l'administration et du contrôle de la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les compagnies maritimes, peuvent être habilités à constater

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut

Article D759-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de

Article ANNEXE

Fonction administrative, de gestion, d'application de réglementation ou de pupitreur, programmeur, chef opérateur, chef programmeur Secrétaire administratif.

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au service administratif du commissariat de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.tacite.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés

LEGIARTI000051488952

Les assemblées administratives et leurs directoires exerceront leur administration sur tous les biens nationaux non exceptés par les articles précédens, suivant les règles particulières ci-après.

Article R414-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en œuvre et le président du comité.

Article L243-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise

Article L323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.

Article 18-2

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents

Article R205-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution : ― d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 ; ― d'une mesure ordonnée en application