AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372423cd58014677412c2b
18 février 2004
18 février 2004
X... ramenant ainsi la rémunération brute annuelle de la somme de 344 982 francs à 329 892 francs", la cour d'appel ne pouvait ensuite retenir que "la modification des fonctions de M.
Source officiellePage 42 sur 9567
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300967
8 novembre 2018
8 novembre 2018
n'était pas de nature à en affecter la validité et n'avait pas causé de préjudice au maître d'ouvrage qui avait été informé de l'évolution postérieure du coût des travaux rendue nécessaire par les modifications
Source officielle