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191 323 résultats pour « modification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372423cd58014677412c2b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... ramenant ainsi la rémunération brute annuelle de la somme de 344 982 francs à 329 892 francs", la cour d'appel ne pouvait ensuite retenir que "la modification des fonctions de M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300967

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

n'était pas de nature à en affecter la validité et n'avait pas causé de préjudice au maître d'ouvrage qui avait été informé de l'évolution postérieure du coût des travaux rendue nécessaire par les modifications

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955640

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

opérés lors de la délivrance des autorisations, à la suite d'un même appel aux candidatures dans une zone déterminée ; que le CSA était donc tenu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00529

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Limpa nettoyages, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105f

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1ac

Cassation

17 juin 1986

17 juin 1986

que néanmoins ce texte formellement applicable tant aux demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire qu'aux demandes de mise en liberté ne peut manifestement pas s'interpréter comme

Source officielle
CC

civ3

613722a9cd580146773ffc64

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la Société dragages et travaux publics, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155415

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

les statuts de la fondation ; que par arrêté du 28 février 2007, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a approuvé ces modifications ; que Mme A demande l'annulation de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2200285_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2022 et 31 janvier 2023 la SAS Foulon Soplagy, représentée par Me Amizet, demande au tribunal, dans le dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd8519d

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

Le 27 septembre 1994, Fabienne X... a refusé cette modification, demandé des précisions sur la restructuration envisagée et la justification de ce que le projet s'accompagnait de la suppression de son

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb2753b80c0dbc1453e546

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

du contrat - prestations ou charges supplémentaires' stipule notamment 'toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489391.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

règlements généraux de la fédération pour l'année 2023-2024 en tant qu'il impose aux licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut-niveau de souscrire une assurance de personnes, ainsi que la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00989

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de ses demandes indemnitaires afférentes, alors que «

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100393

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer Mmes [I] recevables en leur demande d'annulation de la modification de la clause bénéficiaire du contrat Acti+Mutavie n°001-008 / 3120015, effectuée par

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbe2

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

transformations ont été constatées ; " 1- alors que, selon les articles L. 421-1 et R. 421-1-1, le permis de construire peut porter soit sur la construction d'un bâtiment, soit sur des travaux de modification

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415ddf

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

ainsi lorsque le salarié a disposé d'un temps suffisant afin de considérer l'offre de modification et a répondu ainsi après réflexion ; qu'ayant été destinatrice de la lettre de proposition de modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500992_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

et demande au juge des référés de compléter la mission de l'expert de la façon suivante : - dire si les demandes du GPMM au titre des OS 21, 15 et 26 constituent ou non des modifications du marché

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663272

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant, en premier lieu, qu'il est soutenu que la cour aurait entaché d'irrégularité son arrêt en omettant de répondre à deux moyens soulevés devant elle par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22872_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

demandées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

de l'objet social indispensable pour assurer la continuité de l'exploitation nécessite la modification de l'article 2 et de l'article 15 alinéa 3 des statuts", sans expliquer en quoi la modification de

Source officielle