contrat de travail a été modifié par suppression unilatérale de ses tâches d'audit en raison de leur exécution prétendument fautive, qu'elle a fait l'objet, pour les mêmes motifs, d'un rappel à l'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

société Bricorama, le 11 avril 1994, en qualité de vendeur, affecté au rayon sanitaire ; qu'en décembre 2000, il a été promu vendeur qualifié à ce même rayon ; qu'en juillet 2001, il a été licencié suite à son

d'une modification expresse de son montant, constatée seulement par le biais d'un nouveau tableau d'amortissement, ce qui invaliderait les mentions initiales du taux effectif global calculé sur un emprunt

F... a bien indiqué dans son rapport d'audit juridique et fiscal (D 205) qu'une EURL pouvait être créée par l'ARS, mais qu'il fallait d'abord modifier les statuts de l'ARS et que cette activité devait

employeur, tout d'abord, qu'il a constaté une modification substantielle de son contrat de travail, ensuite, que faute d'avoir accepté cette modification et dans l'impossibilité de remplir ses obligations

, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

retour de congé maternité » au titre de laquelle « elle resterait sous la responsabilité de la direction régionale Ouest », sans rechercher si la salariée avait eu, avant son congé de maternité et son

SOC.

rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Par son premier moyen, la société Adour piscines fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

qu'il définit, il n'est pas moins évident que cette règle implique nécessairement que l'entreprise dans laquelle survient cette modification ait encore une existence juridique, ce qui ne peut être le

Z... s'étant désisté de son pourvoi, le moyen est sans objet ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir débouté des salariés anciennement employés

Jean-François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Lignham hyper, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, il avait soutenu dans ses conclusions que l'employeur avait fait prospecter son

l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'elle a été licenciée le 19 février 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son