Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - les conclusions de M.

Dans ces conditions, il n'est pas établi que la cession de cette partie de la cour au titre d'emplacements communs de parking est de nature à modifier la destination de l'immeuble.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Par jugement du 23 septembre

partie commune ; qu'en visant au bail un emplacement de parking sans préciser qu'il constituait une partie commune à la copropriété, la société Les Georges lui a donné la qualité de partie privative qu'il

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 01 JUIN 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

lié à la privation de chauffage au cours de quatre saisons hivernales, 39 750 euros au titre du préjudice de jouissance lié au dépérissement de 53 arbres centenaires et, d'autre part, de porter à 3 200

Il en va de même des arrêtés des 11 février 2025 et 16 décembre 2025 par lesquels le maire d’Annoeullin a délivré deux nouveaux permis modificatifs visant respectivement, d’une part, à modifier le plan

communes, bien qu'à usage privatif, et avait attiré l'attention des parties sur les risques encourus en l'absence d'un tel accord, alors qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la régularité

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété”; – qu’il ressort du règlement de copropriété (pièce n°4 demandeurs

En cas d'obtention de l'accord de la copropriété pour la scission ou la jouissance privative des parties communes de l'hôtel dans un délai de 24 mois à compter de la vente, la somme séquestrée sera remise

, annulé le jugement du 12 mai 1993 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la requête de M. et Mme du X... tendant à l'annulation des arrêtés du maire de La Clusaz, d'autre part, annulé lesdits

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.'

- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assister

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ».

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUIN 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au