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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372216cd580146773fa20d

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute lourde établissant l'intention du salarié de nuire à l'employeur la modification, à la seule initiative du salarié, du taux de frais de

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

6977126ecdc6046d47bc6c5e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

[H] [I] un crédit personnel d'un montant en capital de 30 000 euros, remboursable au taux nominal de 4,58% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,93%) en 107 mensualités de 342,08 euros

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

[S] [C] [E] un crédit personnel d'un montant en capital de 11 000 euros, remboursable au taux nominal de 5,96% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 6,13%) en 84 mensualités de 160,48 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200099

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) a notifié à la société Honeywell matériaux de friction (l'employeur) que le taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200103

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) a notifié à la société Honeywell matériaux de friction (l'employeur) que le taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200238

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[F], M. et Mme [R] ont été condamnés sous astreintes, par un jugement irrévocable du 21 juin 2019, d'une part « à radoucir la pente du talus avec un fruit de 1 pour 3 (verticale/horizontale) et purger

Source officielle
CA

2e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eb1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

électronique le 17 janvier 2023, la salariée sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qu'il l' a déboutée de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée et rejeté la demande de modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201026

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

X..., salarié d'octobre 1967 à octobre 1999 sur le site de Vitry-en-Charollais relevant alors de l'ancienne société, ainsi que la modification en conséquence du taux de ses cotisations pour les années

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc6c63cd64a75c49227

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La prise d’effet de la modification a été fixée au 01 janvier 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00298

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

du contrat de travail de la salariée - modification de sa qualification, modification de sa durée de travail ou modification de sa rémunération -, ni caractériser la mauvaise foi de l'employeur dans la

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f6827

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

X... fait grief à l'arrêt de décider que les intérêts moratoires de sa créance seront calculés au taux légal, alors, selon le moyen, "que dans les marchés publics le taux des intérêts moratoires est celui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00674

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

à 99 % conformément à la demande de la société Suprex et que, jusqu'à la notification du procès-verbal d'infractions le 1er avril 2008, celle-ci n'a jamais formellement contesté ni sollicité la modification

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622393

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

acte enregistré le 21 juin 1973, avaient pour seul objet de permettre d'affecter cet immeuble à un usage commercial et, dès lors, ont constitué de simples agencements appelés à subir de fréquentes modifications

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1800805_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

de l'article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, les titres de la société RK Private ont été cédés en juin 2011, soit antérieurement à la modification de ce taux ; - à supposer que le tribunal

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63e4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

du principe que cette modification avait une incidence majeure sur son taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), pour demander l'obtention d'un nouveau taux de cotisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01136

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

structurelle de la rémunération variable en ce que le contrat de travail stipulait un taux de commissionnement sur l'ensemble des produits, sauf produits asséchant litières, alors que l'avenant modifie

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eaecdc6046d471fb4f8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

[Y] [N] un crédit personnel d'un montant en capital de 10 000 euros, remboursable au taux nominal de 4,79% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 5,33%) en 60 mensualités de 187,65 euros (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200235

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

rapport à un taux fictif reconstitué des deux taux n-1 de l'établissement (taux de l'activité principale et taux bureau). 8.

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a41f

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en raison d'une suppression ou d'une modification

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dae7

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

à débattre et non plus au taux fixe prévu par le contrat ne valait pas de la part de M.

Source officielle