AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372216cd580146773fa20d
5 avril 1994
5 avril 1994
X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute lourde établissant l'intention du salarié de nuire à l'employeur la modification, à la seule initiative du salarié, du taux de frais de
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TPX DE GONESSE
6977126ecdc6046d47bc6c5e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
[H] [I] un crédit personnel d'un montant en capital de 30 000 euros, remboursable au taux nominal de 4,58% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,93%) en 107 mensualités de 342,08 euros
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