AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'AFFECTANT A UN CHANTIER ELOIGNE DE SA RESIDENCE, LA SOCIETE L'AVAIT PRIVE D'UN AVANTAGE ACQUIS ET AVAIT MODIFIE

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la mise en chômage partiel d'un salarié protégé constituait une modification

alors, selon le pourvoi, que les juges du fond, après avoir retenu qu'elle ne faisait l'objet d'aucun reproche et qu'elle était fondée à refuser une mutation à 80 kilomètres, ce qui constituait une modification

déduit de ses constatations, sans dénaturation, que la "mise en service" ne pouvait s'entendre que de l'installation d'origine de la chaufferie dont il était établi qu'elle n'avait pas subie de modification

l'article L. 1222-6 (ancien L. 321-1-2) du code du travail, en vertu desquelles lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 (ancien L. 321-1) du même code, envisage une modification

reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe dont elle fait, le cas échéant, partie ; que le refus du salarié concerné d'accepter un nouveau mode de rémunération qui apporte une modification

charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ; / A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'exigence du séjour nocturne de la salariée chez eux, même motivée par des considérations louables, constituait une modification

X... a refusé de reprendre son travail et ne s'est pas présenté sur le chantier où il était affecté, au motif que cette mutation constituait une modification substantielle de son contrat de travail et

résulte des dispositions des articles R. 1124-8 et R. 1124-12 du code de la santé publique, introduits par le décret attaqué, que peut examiner les demandes d'informations complémentaires et de modifications

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA GIRONDE EN QUALITE DE MEDECIN-PSYCHIATRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MODIFICATION

132-2 et suivants du Code du travail; alors, en second lieu, que, d'une part, en énonçant par motifs adoptés, que la remise en cause de l'horaire de travail de Mme Y... peut être assimilée à une modification

C'est dans ces conditions que la société CNI a saisi le tribunal de commerce de Meaux, au visa de l'article L642-6 du code de commerce, d'une requête aux fins de modification substantielle dans les objectifs

X..., au motif que l'arrêt précité du 30 juin 1992 avait déclaré nul l'accord collectif en application duquel la société Concorde Lafayette avait apporté une modification substantielle au contrat de travail

du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements, pouvant intervenir antérieurement à la cession, pour des raisons économiques ou techniques impliquant une supression d'emploi ou une modification

21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui a repoussé d'un, mois ses droits à la retraite, soit au 1er mai 2013, dès lors que l'accord initial prévoyait « qu'en cas de modification

constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, enfin, que, en ne précisant pas en quoi la suppression temporaire du repos du lundi constituait pour Mme X... une modification

en lui-même, simplement soumis à déclaration, ne dépasse pas le seuil du cas par cas ; - le projet n'apporte pas une modification substantielle à l'installation existante, n'entraînant pas de dangers