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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
Lors de la préparation de leur dossier, les sociétés requérantes sont finalement parvenues à la conclusion que le débit moyen effectif n'était que de 1 083 litres par seconde. 4.
8ème chambre
DTA_2101553_20240307
7 mars 2024
A du module " respect " est fondée sur le compte-rendu d'incident du 12 août 2020 selon lequel, lors du traitement des requêtes, il a été constaté que l'intéressé avait, dans une demande formulée le 10
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300122
15 février 2023
, prêter, de manière temporaire ce logement ; qu'en affirmant que le modèle de bail imposé par la société Habitat parisien ne ferait pas même référence à des locations touristiques de courte durée mais
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026079237
8 juin 2012
°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors
1ère chambre
DTA_2301844_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : - le mémoire en défense du ministre de la justice doit être « rejeté », dès lors qu’il a été déposé tardivement en méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention européenne
Chambre 1-7
6a0ffaf3cdc6046d478a6af8
21 mai 2026
Lors de l'annonce, le kilométrage annoncé était de 110.000 kms. Le 30 mai 2021, l'acquéreur adressait un courriel à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00740
23 septembre 2020
Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu
ECLI:FR:CCASS:2017:C300957
14 septembre 2017
A..., Z... et B... au titre de la perte de valeur des marques et modèles ; AUX MOTIFS QUE : « sur la demande relative à la perte de valeur des marques et modèles déposés, les appelants versent aux débats
cr
6079a85c9ba5988459c4cea4
8 mars 2005
caractérise le délit de gêne à la circulation prévu et réprimé par l'article L. 412-1 du Code de la route ; qu'il importe peu que la voie la plus à gauche ait été laissée libre à certains moments, dès lors
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a192d76cdc6046d4754b429
28 mai 2026
euros toutes taxes comprises au titre des onze premières échéances du contrat, correspondant aux loyers et aux prestations accessoires.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00109
31 janvier 2012
le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le dépôt de modèle international produit dans les pays contractants les mêmes effets que si les dessins ou modèles y avaient été directement déposés
Référés
66fc5171134fd24f9cc94ac4
1 octobre 2024
la société MOTORCAR VALENCIENNES BY AUTOSPHERE devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée une expertise d'un véhicule de marque FORD, modèle
613725dacd58014677421000
18 septembre 2001
D..., le même pacte de corruption s'était renouvelé, Philippe Y... ayant ensuite obtenu de lui, au mois de mars 1988, la cession d'un brevet d'invention relatif à un modèle de faux plafond, à la société
613725d7cd58014677420e8f
22 septembre 1998
cassation, pris de la violation des articles 486, 512 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors
Pôle 5 - Chambre 2
6162b6204785972364720404
26 octobre 2012
Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
" Droit de la famille 1 " sont entachées d'une erreur de droit, d'une violation de la loi et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que cette note ne correspond à aucune évaluation par l'un des
1re chambre civile
67f60404ebd72824438567f8
8 avril 2025
Il s'est avéré que lors de la réalisation des travaux de réparation, 49 modules (ou 28 modules, l'expert évoquant les deux chiffres dans son rapport) ont été endommagés et remplacés par des modèles 185
Pôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
Elle réfute tout caractère abusif de la clause rédigée conformément à un modèle type prévu par le législateur (article R 311-6 du code de la consommation ' modèle n°4) et estime qu'il ne peut lui être
1ère Chambre
DTA_2006064_20230504
4 mai 2023
Le contenu des matières enseignées, lors de ces modules, figure en annexe du présent arrêté ".
61372463cd58014677415190
12 juillet 2005
la société X... avait passé sous silence les précédentes saisies-contrefaçons auxquelles elle avait fait procéder pour faire la preuve de la contrefaçon du brevet n° 0 398 791, a considéré que, dès lors
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