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37 885 résultats pour « modulation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00011_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Lors de la préparation de leur dossier, les sociétés requérantes sont finalement parvenues à la conclusion que le débit moyen effectif n'était que de 1 083 litres par seconde. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101553_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

A du module " respect " est fondée sur le compte-rendu d'incident du 12 août 2020 selon lequel, lors du traitement des requêtes, il a été constaté que l'intéressé avait, dans une demande formulée le 10

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300122

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

, prêter, de manière temporaire ce logement ; qu'en affirmant que le modèle de bail imposé par la société Habitat parisien ne ferait pas même référence à des locations touristiques de courte durée mais

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026079237

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301844_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle soutient que : - le mémoire en défense du ministre de la justice doit être « rejeté », dès lors qu’il a été déposé tardivement en méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention européenne

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de l'annonce, le kilométrage annoncé était de 110.000 kms. Le 30 mai 2021, l'acquéreur adressait un courriel à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00740

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300957

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

A..., Z... et B... au titre de la perte de valeur des marques et modèles ; AUX MOTIFS QUE : « sur la demande relative à la perte de valeur des marques et modèles déposés, les appelants versent aux débats

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cea4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

caractérise le délit de gêne à la circulation prévu et réprimé par l'article L. 412-1 du Code de la route ; qu'il importe peu que la voie la plus à gauche ait été laissée libre à certains moments, dès lors

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

euros toutes taxes comprises au titre des onze premières échéances du contrat, correspondant aux loyers et aux prestations accessoires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00109

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le dépôt de modèle international produit dans les pays contractants les mêmes effets que si les dessins ou modèles y avaient été directement déposés

Source officielle
TJ

Référés

66fc5171134fd24f9cc94ac4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la société MOTORCAR VALENCIENNES BY AUTOSPHERE devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée une expertise d'un véhicule de marque FORD, modèle

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421000

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

D..., le même pacte de corruption s'était renouvelé, Philippe Y... ayant ensuite obtenu de lui, au mois de mars 1988, la cession d'un brevet d'invention relatif à un modèle de faux plafond, à la société

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e8f

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

cassation, pris de la violation des articles 486, 512 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162b6204785972364720404

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00163_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

" Droit de la famille 1 " sont entachées d'une erreur de droit, d'une violation de la loi et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que cette note ne correspond à aucune évaluation par l'un des

Source officielle
CA

1re chambre civile

67f60404ebd72824438567f8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il s'est avéré que lors de la réalisation des travaux de réparation, 49 modules (ou 28 modules, l'expert évoquant les deux chiffres dans son rapport) ont été endommagés et remplacés par des modèles 185

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle réfute tout caractère abusif de la clause rédigée conformément à un modèle type prévu par le législateur (article R 311-6 du code de la consommation ' modèle n°4) et estime qu'il ne peut lui être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006064_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Le contenu des matières enseignées, lors de ces modules, figure en annexe du présent arrêté ".

Source officielle
CC

comm

61372463cd58014677415190

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

la société X... avait passé sous silence les précédentes saisies-contrefaçons auxquelles elle avait fait procéder pour faire la preuve de la contrefaçon du brevet n° 0 398 791, a considéré que, dès lors

Source officielle

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