[Z] au titre de ses dépenses de santé, caractérisé par un besoin en bas de contention, à leur coût d'acquisition, la cour d'appel, qui s'est placée à la date à laquelle les dépenses de santé ont été exposées

tout état de cause : de condamner solidairement M. et Mme Y... à lui payer une somme de 3.000 ç à titre de dommages & intérêts pour procédure abusive, outre une indemnité de procédure d'un même montant

; qu'en outre, des dépenses incombant à la société Agrofin International ont été prises en charge par la société Y... en suite de la fixation du siège social de la première dans les locaux pris à bail

du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu et de déterminer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée, de dire que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de vente et

litigieuse ; qu'il s'ensuit que la dépense a été dissimulée et que l'abus de biens sociaux est apparu et a pu être constaté seulement au jour de la réception de la lettre anonyme, soit le 7 novembre

constituaient des avantages en nature, ne pouvait, écartant l'application du barème fiscal, déduire ceux-ci du montant de l'avantage résultant pour ce directeur de la mise à disposition gratuite à son

Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Masse-Dessen

donc de sa proportionnalité au montant de la créance dont il s'agit d'assurer la conservation ; que la monnaie dans laquelle est libellée une créance, de laquelle dépend directement le taux de change

des dépenses de santé actuelles : 11 041,21 euros ; montant de l'assistance temporaire par tierce personne : 24 592 euros ; préjudice d'agrément : 10 000 euros ; montant capitalisé du fauteuil roulant

"aux motifs qu'au jour du décès de la victime, la fille de celle-ci n'était plus à sa charge depuis six ans ; qu'il est nécessaire que la DDASS curatrice de l'ayant droit établisse la réalité des dépenses

couple aurait exposées pour l'entretien et l'éducation des enfants, au moment de l'autonomie de ces derniers, le juge doit déduire de la perte de revenus du foyer, les sommes que le couple aurait dépensées

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL Soclimest, la somme de 108 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre les dépens

d'abus de confiance et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société FCA Méditerranée, "aux motifs qu'il n'était pas prouvé que les lignes ajoutées à la machine pour augmenter le montant

versés par les locataires de la SCI le 7/04/2017, les versements en espèces en date des 8/08/2017, 17/09/2017 et 03/10/2017 pour un montant total de 1600 ?)

[N], "General Average Adjuster" c'est-à-dire commissaire répartiteur, dans son rapport du 16 avril 2009, le montant des dépenses engagées pour lutter contre la pollution a été de 3.116.782 USD et celui

[X] [M] sur un montant total dû de 65'014 euros. Elle soutient que M. [X] [M] est redevable envers elle de la somme de 33'291 euros, montant arrêtée à janvier 2026.

du loyer sur la paie des salariés, qu'elle leur versait en outre une indemnité forfaitaire de 48 euros par nuitée qui était plus élevée que le montant du loyer retenu sur les salaires et que l'Urssaf

La [1] produit également la contrainte émise le 4 octobre 2022 et signifiée le 26 novembre 2022 pour le même montant de 898,17€ comprenant ces cotisations de l’année 2021 et les dépens.

du rapport dû par Mme [R] à la succession de sa mère, s'est fondée sur le prix de vente du bien en 2007 (soit 300 000 euros) dont elle a déduit le montant des travaux et dépenses réalisés par la donataire

qui n'a dressé le tableau que plus tard, soit le 22 mai suivant en fonction des disponibilités budgétaires a violé ce texte; que c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'avancement au choix dépend