X..., une pension de retraite liquidée sur la base de vingt-quatre trimestres d'assurance, a, par deux décisions des 22 août 2000 et 7 juin 2002, modifié le montant de cette prestation au motif qu'en exécution

sa décision, qu'un motif dubitatif équivaut à une absence de motivation ; qu'en écartant l'attestation émanant de la banque au motif que « la banque semble déduire du seul mandat l'existence d'une intervention

à l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, et de justification du domicile professionnel.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'erreur commise par les premiers juges en relevant dans une phrase de l'un des motifs du jugement attaqué, dont la rédaction établit d'elle-même

; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté de Paolo X... ; "aux motifs que, d'une part, l'intéressé est actuellement détenu en France depuis plus d'un an, alors qu'il avait

part, contre la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que la mise en demeure n'exposait ni le motif du trop-perçu réclamé ni le motif ayant conduit à rejeter le recours formé par le débiteur ; qu'en retenant que

X... à une peine d'emprisonnement de cinq mois ferme sans aménagement de peine ; "aux motifs propres et adoptés que le jugement est ainsi confirmé sur la déclaration de culpabilité du prévenu ainsi que

définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

que : "les premiers juges ont, quant à la culpabilité, fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi, et ce d'autant que les faits sont reconnus" ; "et aux motifs

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur le moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé en demande annexé au présent arrêt ; Attendu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire

modifiée, applicable à la même date ; que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ne devant être motivées qu'en application de l'article 6 de la même

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire national pendant cinq ans ; "aux motifs que les infractions pour lesquelles Daniele X... a été condamné

tel que l'exige l'article L. 122-14-2 du Code du travail, d'autre part, que l'absence d'indication d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif et rend ainsi le licenciement

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs