motivé du procureur de la République et procède ainsi d'un excès de pouvoir ; 2°/ que, d'autre part, selon l'article 81 du code de procédure pénale, faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans

D... devant le tribunal correctionnel ; que par une ordonnance distincte et motivée du même jour, il l'a maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; que l'avocat de la personne mise

Trois autres ordonnances ont été rendues.

part que l'ordonnance par laquelle le juge autorise la mise en oeuvre d'un dispositif technique de géolocalisation ou d'interception des correspondances téléphoniques doit être motivée au regard des éléments

du 1er décembre 1986 ; En ce que l'ordonnance attaquée a désigné MM.

Maurice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 avril 2002, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par

, D'autre part, il convient d'infirmer l'ordonnance du 22 décembre 2016, en ce qu'elle a déclaré la promesse de vente au profit de M.

les sociétés CCMP et autre ... (6ème et 5ème), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Villette Sud, Grigny Viandes, K3 Distribution, General Trading X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305

à ceux de l'ordonnance de non-lieu a retenu que s'agissant de la dénonciation dans la plainte de faits distincts de ceux ayant fait l'objet de la précédente ordonnance de non-lieu et qui visent des agissements

attaqué a décidé que la détention provisoire de la personne mise en examen sera prolongée, pour une durée de quatre mois à compter de l'expiration du titre de détention actuellement en cours ; "aux motifs

les locaux sis à Villeurbanne et, à titre subsidiaire, en annulation de la saisie des documents personnels, étrangers à l'objet de l'autorisation, et en restitution de ces documents ; "aux motifs qu'il

Le Crous fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs

Jean-Pierre X..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...

une origine licite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal ; et alors, d'autre part, que

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance

ensuite par l'ordonnance de référé rendue le 19 janvier 2017, le président du tribunal de grande instance n'avait assorti sa décision d'aucun motif et visait seulement « la requête qui demeurera annexée

une décision en reprochant à l'une des parties d'exécuter une décision rendue par un autre juge, d'autant plus lorsque cette dernière est exécutoire de droit, que le comportement d'une partie cherchant

d'autorisation ; que l'ordonnance a visé notamment les pièces n° 2-1, 2-6, 2-8, 7-1, 7-3, 8-1, 8-2, 8-3, 11-6, 12-4-1, 12-4-2, 12-8, 13-1 à 13-5, 14-1, 14-5, 15 et 16 sans les analyser ; qu'ainsi, il

[J], alors : « 1°/ d'une part que le dessaisissement d'un juge d'instruction, ni empêché, ni en congé, ni nommé à un autre poste, au profit d'un autre juge d'instruction du même siège, qui ne saurait