Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 886 résultats pour « moyen de défense faisant état de vues illicites »
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EXTRAIT
Article 4
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Etablissements de santé " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96
Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale.
Article 3
Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des agents techniques du ministère de la défense qui sont affectés à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Article R124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
ainsi que les offres de cessions et d'échanges de parcelles, comprend : 1° Un plan indiquant : a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux ; b) Les routes, voies, y compris de défense
Article 4
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Article 3
-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
Article 5
-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
Article 4
-Le préfet de la Seine-Saint-Denis précise également la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 2 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de
Article 4
coefficient qui reflète l'état technique et sanitaire, incluant les équipements sanitaires et la valeur des matériaux employés pour la construction des locaux à usage d'habitation considérés, est fixé par référence à la grille suivante : ÉTAT
Article 5
Il émet toute recommandation sur l'affectation des moyens. Un compte rendu d'activité et un état d'exécution du budget lui sont présentés au moins une fois par an.
Article R1454-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience.
Article R*1333-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
-La responsabilité de l'atteinte des objectifs de sûreté nucléaire définie à l'article L. 1333-16-1 incombe à l'exploitant dans les conditions précisées au présent article : 1° L'exploitant met en place l'organisation et les moyens nécessaires pour garantir
Article L4111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06
Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.
Article L2335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
ou plusieurs produits liés à la défense à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article D811-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01
l'agriculture, les établissements de recherche participant aux activités de ces établissements, et éventuellement le ministère chargé de l'agriculture pour ses services, peuvent s'organiser en complexes pour mettre ou utiliser en commun certains de leurs moyens
Article 14
Ce réseau est en mesure de fournir le débit déterminé par le plan de défense incendie.
Article 12
Les rémunérations des stagiaires sont payées une fois par mois, à terme échu, par un comptable public, au vu d'un état de liquidation établi par le préfet.
Article 18
. - dans le cas d'un détenteur d'une exploitation faisant l'objet d'une limitation des mouvements de la totalité de ses animaux ; - dans le cas d'un détenteur autre qu'un éleveur ; - dans le cas particulier d'animaux identifiés avec un code pays en chiffres
Article 29-6
A l'appui de cette demande, l'administrateur provisoire produit un rapport faisant état de l'évaluation des biens cessibles et consignant l'avis du conseil syndical. La durée de l'autorisation fixée par le juge ne peut excéder cinq ans.
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