d'une autre employée ; que Mme Y... a repris son travail, mais que considérant qu'elle n'avait pas été réintégrée à son poste, et qu'elle était cantonnée dans des tâches subalternes, elle a cessé ses

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du refus du transfert de son contrat de travail par la société ACI, en contestation de la rupture de son contrat de travail et en condamnation

étant fixé à 15 semaines de travail; alors, d'autre part, que l'article L.122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise

prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

X... une modification de son contrat de travail, au besoin par le biais d'une mutation, sans rechercher si l'entreprise avait effectivement la possibilité d'offrir un poste à son salarié, la cour d'appel

Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2.

Le 19 juin 2015, le salarié refusait cette nouvelle affectation, mais déclarait à son employeur qu'il acceptait le transfert de son contrat de travail à la société ACI.

placée sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l'article 694 du Code général des impôts ; que, constatant que l'opération ne respectait pas la condition légale imposant la réalisation des travaux

1 / qu'aucune discrimination syndicale ne peut être retenue à défaut d'une inégalité effective de traitement non justifiée par une différence objective de situation ; que s'agissant d'un refus de mutation

obligations de l'ancien qu'en cas de modification de la situation juridique dans les conditions de l'article L. 122-121 du même code ; que le conseil de prud'hommes, qui a seulement constaté que la "mutation

la créance et notamment les dispositions de l'article 2103 du Code civil (et) énonçait, conformément au voeu du législateur le montant et les causes des créances du syndicat afférents aux charges et travaux

Ce contrat de travail était immédiatement suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel M. [Z] devenait responsable contrôle gestion et système d'information (cadre).

Y..., engagé en qualité de chef d'agence par la société Colas rail le 4 janvier 2010 puis le 18 octobre 2010 par la société Echangeur international aux termes d'un nouveau contrat de travail prévoyant

du 9 janvier 2013 stipulait une rémunération forfaitaire incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée du travail

; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire par lettre du 13 mars ; que le 13 mars, lendemain des élections municipales, elle ne s'est pas présentée à son travail

qu'en juillet 1994 la société l'a transférée du service qualité et marketing au service support clients ; qu'invoquant le fait de l'employeur, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail

Son contrat de travail prévoyait une clause rédigée dans les termes suivants : « mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du réseau d'exploitation de la Lyonnaise de banque et de ses filiales

ne s'accompagnait pas d'une augmentation de salaire et qu'en conséquence l'employeur, faute d'avoir rempli ses engagements, était responsable de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi de