à l'agence Maison Rouge s'analysait en un mandat d'entremise, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur les stipulations du mandat obligeant le mandant à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, M.

, pour une durée de trois mois passée laquelle le mandat se poursuivrait par tacite reconduction par périodes d'un mois sauf révocation, le mandant s'interdisant en outre, après l'expiration du mandat,

à une personne qui n'aurait pas été présentée ou envoyée par le mandataire et en déduisant nécessairement la responsabilité du mandant.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

; que le mandant n'a adressé à Monsieur X... aucun rappel à l'ordre alors qu'il l'avait mis à l'épreuve par le biais de Madame B... épouse D... qui expose s'être présentée faussement comme intéressée

dans une société dont le mandant était l'actionnaire, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit mandat, ensemble les articles 1134, 1998 et 1999 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en

; aux motifs propres que « sur le contenu du mandat de gestion : que le mandat de gestion conclu entre l'association HANDICAP INTERNATIONAL et la société CREDIT LYONNAIS ASSET MANAGEMENT expose dans

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

C... ou de tout fonctionnaire de catégorie A mandaté par lui, le président du tribunal de grande instance de Rouen a violé les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble

Y...en tant que gérant de la SCI Sully et de la SCI Deslandes démontre que la SARL EDJ avait présenté à ces mandantes un acquéreur au prix, charges et conditions convenus dans le mandat de vente du 25

saurait prospérer, le mandat ayant été donné pour le compte de Monsieur Y..., partie à la vente, par son mandataire, Madame Z..., cette dernière agissant dans le cadre du mandat verbal dont elle était

présents : M.

présents : M.

Soulard, président, M.

- signé par Madame Françoise CHANDELON, président et par Mme Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé.

d'administrateur, limité à la passation des actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan et à la réalisation de la cession, M.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M.

Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Pauline ANGEL, Greffier lors du prononcé.