X... sous astreinte de 200 francs par jour de retard à compter du 1er juin 1999 ; qu'en l'absence pour les frères Y... d'apporter la preuve conformément à la loi d'avoir réglé M.

en raison de son handicap, la déclarer nulle et non avenue à titre principal, juger et dire que la rupture est abusive à titre subsidiaire et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

en qualité de cadre, chef de secteur, soit dans le même magasin, soit dans un autre magasin de la région Aquitaine, subsidiairement dans un magasin d'une autre région après consultation, et ce sous astreinte

était l'utilisateur originaire de son patronyme à titre de nom commercial dans le domaine de la pâtisserie et que l'EURL avait régulièrement acquis la propriété de ce nom, la cour d'appel ne pouvait astreindre

au bureau de jugement pour éventuelle révision en cas d'inexécution, - ordonner que le bureau de jugement se réservera en tout état de cause la compétence pour la liquidation de l'astreinte, - ordonner

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 mars 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

protagonistes des faits dénoncés" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 3ème, 4ème et 5ème considérants ; p. 10, 2ème considérant) ; "alors que, de première part, l'interdiction de se livrer à certaines activités de nature

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 700 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2018 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

, l'ordonnance est confirmée de ce chef, la cour ne se réservant pas la faculté de liquider l'astreinte.

Pour déterminer la mesure qui s'impose, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours

généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

Au soutien de sa demande en démolition de l’empiétement sous astreinte, se fondant sur l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile et les articles 544 et 545 du code civil, elle fait valoir

Eu égard aux circonstances, un astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant 6 mois est justifiée.

Par ordonnance en date du 7 juin 2022, le juge des référés a ordonné à monsieur et madame [U] de réaliser les travaux leur incombant sous astreinte.

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 21/15670 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia

au bénéfice de Madame [X], l'astreinte n'ouvrant pas droit à un recours en garantie.

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour le calcul des effectifs de l'entreprise, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature

séance plénière du 31 juillet 1986, et qui n'a fait l'objet d'aucune remise en cause depuis cette date, règle explicitement les questions d'intérim dans son chapître V en prévoyant : "les élus sortant assurent