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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372597cd5801467741f065

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention ; - de ce que l'accusé aurait reçu préalablement aux débats la signification de la liste des témoins et signification de la liste des experts ; - du nom

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00596

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Il a relevé appel de ce jugement, ainsi que le ministère public. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ2

6137210ccd580146773f0922

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

., en cassation de 1733 jugements rendus le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en matière électorale, au profit de Madame X...

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f6e

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

sociaux, à qui sont imputés la dissimulation d'actifs ou la fraude pouvant justifier la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice, n'ont pas qualité pour interjeter, en leur nom

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ102 Numéro de rôle : 2026F229 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de résolution de plan de redressement

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172de

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin fait grief au jugement attaqué

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdaf3f1672fa4878552534b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

les rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, - débouté Mme [Y] de sa demande tendant à être autorisée à continuer à utiliser son nom d'épouse et rappelé que

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5abacdc6046d47218b60

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRUY MINUTE n° 26/65 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e09cdc6046d472af9b1

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002326 Débiteur(s): M.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 19 Mai 2026 Sous la présidence de Natacha BACH, Juge en charge des fonctions de Juge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35de3cdc6046d47ac83bf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4fb9fcdc6046d47ccb442

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 15/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011854 Défendeur(s) : [Localité 1] (SASU)

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4fba6cdc6046d47ccb4d8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 15/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011855 Défendeur(s) : CHEMS-DINE PRODUCTION

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51db1cdc6046d47d29228

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 21/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015215 Demandeur (s) : Rappel automatique

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52931cdc6046d47d34be0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 21/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017111 Demandeur (s) : Rappel automatique

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52987cdc6046d47d3513f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 21/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017115 Demandeur (s) : Rappel automatique

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb0acdc6046d4717bdf1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004933 Demandeur (s) : Rappel automatique

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb03cdc6046d4717bd2e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004932 Demandeur (s) : Rappel automatique

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb13cdc6046d4717bec6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004935 Demandeur (s) : Rappel automatique

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52cb8cdc6046d47d38463

Commerce

4 mars 2026

4 mars 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 04/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017303 Demandeur (s) : Rappel automatique

Source officielle

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