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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372597cd5801467741f065
27 octobre 1993
l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention ; - de ce que l'accusé aurait reçu préalablement aux débats la signification de la liste des témoins et signification de la liste des experts ; - du nom
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00596
12 mai 2026
Il a relevé appel de ce jugement, ainsi que le ministère public. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
civ2
6137210ccd580146773f0922
10 juillet 1989
., en cassation de 1733 jugements rendus le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en matière électorale, au profit de Madame X...
comm
613722d3cd58014677401f6e
11 février 1997
sociaux, à qui sont imputés la dissimulation d'actifs ou la fraude pouvant justifier la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice, n'ont pas qualité pour interjeter, en leur nom
Trib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ102 Numéro de rôle : 2026F229 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de résolution de plan de redressement
soc
613724a4cd580146774172de
12 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin fait grief au jugement attaqué
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdaf3f1672fa4878552534b
2 mai 2019
les rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, - débouté Mme [Y] de sa demande tendant à être autorisée à continuer à utiliser son nom d'épouse et rappelé que
TPX Thann
69dd5abacdc6046d47218b60
13 avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRUY MINUTE n° 26/65 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1e09cdc6046d472af9b1
29 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002326 Débiteur(s): M.
JCP
6a15e6a0cdc6046d4705829a
19 mai 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 19 Mai 2026 Sous la présidence de Natacha BACH, Juge en charge des fonctions de Juge
69e35de3cdc6046d47ac83bf
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel
69e4fb9fcdc6046d47ccb442
15 octobre 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 15/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011854 Défendeur(s) : [Localité 1] (SASU)
69e4fba6cdc6046d47ccb4d8
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 15/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011855 Défendeur(s) : CHEMS-DINE PRODUCTION
69e51db1cdc6046d47d29228
21 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 21/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015215 Demandeur (s) : Rappel automatique
69e52931cdc6046d47d34be0
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 21/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017111 Demandeur (s) : Rappel automatique
69e52987cdc6046d47d3513f
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 21/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017115 Demandeur (s) : Rappel automatique
6a16cb0acdc6046d4717bdf1
13 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004933 Demandeur (s) : Rappel automatique
6a16cb03cdc6046d4717bd2e
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004932 Demandeur (s) : Rappel automatique
6a16cb13cdc6046d4717bec6
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004935 Demandeur (s) : Rappel automatique
69e52cb8cdc6046d47d38463
4 mars 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 04/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017303 Demandeur (s) : Rappel automatique
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