AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

VOLONTAIREMENT FAITE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, A TITRE CONFIDENTIEL ET DANS UN BUT BIEN DETERMINE, A UNE TIERCE PERSONNE, DE RENSEIGNEMENTS LE CONCERNANT NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DIVULGATION OU EXPLOITATION

V... coupable pour les faits d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, de faux dans des écrits ayant des conséquences juridiques et usage de faux documents

dispositions de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard dudit texte ; et alors, enfin, que la dénomination sociale désigne non

06 octobre 2025 Minute n° 26/00425 N° RG 23/04875 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDITY Le CCC : dossier FE : -Me [Localité 1] -Me RONZEAU -Me GARNIER -Me DE FROMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

: 06 octobre 2025 Minute n° 26/00418 N° RG 23/03947 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGLU Le CCC : dossier FE : -Me [Localité 1] -Me RONZEAU -Me GARNIER -Me DE FROMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

et un risque sérieux de cessation de paiement ; il affecte une activité économique réelle et non fictive, effectivement exploitée, insérée dans le tissu économique local, contribuant aux charges publiques

L'OPPOSITION FORMEE PAR LE BAILLEUR A LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A ETRE AUTORISE A PROCEDER AUX TRAVAUX VISES PAR CE TEXTE, LE JUGE DOIT SE PRONONCER PAR RAPPORT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION

: 06 octobre 2025 Minute n° 26/00421 N° RG 23/03951 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGLW Le CCC : dossier FE : -Me [Localité 1] -Me RONZEAU -Me GARNIER -Me DE FROMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 [S] (SAS) [Adresse 1] comparant par Maître Olivier TARI substitué par Maître Salomé CASSUTO contre Monsieur [H] [Q] (EI) [Adresse 2] [Localité 1] non

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

D'UN LOCAL LOUE A USAGE COMMERCIAL SIS A CASTELNAU-LE-LEZ, EN INVOQUANT LE CARACTERE ACCESSOIRE ET NON NECESSAIRE DE L'EXPLOITATION DE CE LOCAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, SAISI PAR LE BAILLEUR

X... justifiait d'actes non équivoques d'exploitation en France métropolitaine depuis juin 2001, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Pour l'imposition des bénéfices des exercices clos à partir du 31 décembre 1984, ce régime s'applique également aux licences non exclusives d'exploitation... ; que le régime d'imposition prévu par ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1382

5 AOUT 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX CONSTITUANT OU NON

COMITE D'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES DEPENSES TEMPORAIRES, LORSQUE LES BESOINS CORRESPONDANT ONT DISPARU, ETANT PRECISE QUE LE RAPPORT DE CETTE CONTRIBUTION AU MONTANT GLOBAL DES SALAIRES PAYES NE PEUT NON