AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque française commerciale Océan Indien

Mme B D épouse A, représentée par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a sollicité le recouvrement des arrérages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

L'action en répétition des arréages d'une pension de vieillesse est soumise en cas de versement de celle-ci, postérieurement au décès du bénéficiaire, non à la prescription biennale de l'article L.355-

[N] page 12).

. / Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret mentionné

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 18 Février 2016 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 10798

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

médicaux 5 032,49 ä - ITT du 12 décembre 1998 au 6 juin 1999 14 062,34 ä - ITT du 17 octobre 2000 au 19 novembre 2000 2 618,24 ä - IPP 20 % 24 391,84 ä - Préjudice professionnel Non

médicaux 5 032,49 ä - ITT du 12 décembre 1998 au 6 juin 1999 14 062,34 ä - ITT du 17 octobre 2000 au 19 novembre 2000 2 618,24 ä - IPP 20 % 24 391,84 ä - Préjudice professionnel Non

et L. 355-3 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la prescription de deux ans édictée à l'alinéa 1er pour le paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Hometrou, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que la CNAV

la demande des intimés en rapport de la valeur de l'immeuble à la succession de Monsieur Hippolyte X... par Monsieur Alain X... ne peut prospérer, sur le fondement de ce texte, et qu'il n'apparaît pas non

ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est pas intégral

4 (le contrat Areval).

Il leur a été également fait commandement d'avoir à payer la somme de 9.033,96 € au titre de quatorze mois d'arrérages de rente non payés outre indexation.