Mme [O] [I] étant décédée le 5 août 2013, le contrat a été transféré au nom de M. [D] [I] par avenant du 12 septembre 2013.

des précédents contrats était intégré aux nouveaux, que les conditions générales figurant au verso de ces bons de commande stipulaient que l'intégralité des loyers restant à échoir serait due aux établissements

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

non honorées, soit à une commande fictive ; que ces fausses factures étaient accompagnées de faux bons de livraison où figurait un paragraphe semblant avoir été apposé par l'acheteur ; que selon la Cour

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