AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - la SCP CAHN ET ASSOCIES le 08 Octobre 2025 Le cadre greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles et du code du travail, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne prévoient, par dérogation au principe général du droit de non-rétroactivité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - la décision attaquée méconnaît le principe de sécurité juridique.

attaqué est entaché d'une erreur de fait, la déclaration préalable ne portant pas sur la création de nouveaux logements mais uniquement sur la création de mezzanines ; - il méconnaît le principe de non

une erreur d'appréciation ont été commises par l'administration ; - la décision se rattache au harcèlement moral, tend à le sanctionner et procède d'un détournement de pouvoir ; - le principe de non-rétroactivité

, commis d'office INTIMÉ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue

D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 MAI 1980, QUI L'AYANT CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE ET CONDUITE D'UN VEHICULE NON

est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de qualification juridique dès lors qu’il n’est pas démontré que les faits reprochés lui seraient imputables ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

elles sont entachées d'incompétence, d'un vice de procédure et méconnaissent les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 dès lors qu'il revenait au Premier ministre, et non

Y... ne faisait pas valoir d'autre moyen que leur non-conformité au droit communautaire ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.

l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ne requiert aucun document, lesquels pouvant être transmis ultérieurement ; - la demande du requérant ne peut être que rejetée au vu du principe de non-rétroactivité

Ce faisant, la préfète de l'Ain a méconnu les dispositions citées ci-avant de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe de non-rétroactivité des

La deuxième concerne le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale (moins favorable) et le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable.

MATIERE D'EXPROPRIATION SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, SAISI PAR L'EFFET DE L'APPEL, DE L'ENTIER LITIGE PRECEDEMMENT SOUMIS AU PREMIER JUGE, A LE DEVOIR DE DETERMINER L'INDEMNITE NON

ADMINISTRATIVE D'INSALUBRITE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS USER DU DROIT DE REPENTIR NE SAURAIT FAIRE RETROAGIR CE TEXTE EN CONTRADICTION AVEC SES TERMES FORMELS, AVEC LE PRINCIPE DE LA NON

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 764 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de non-rétroactivité

décret du 27 janvier 2005, qui ne dispose que pour l'avenir, ne comporte aucune disposition à caractère rétroactif dont la légalité serait susceptible d'être contestée au regard du principe général de non