[J] en détention provisoire, alors « que le Procureur Général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience devant la Chambre

des pièces par le procureur général étant en date du 24 mai précédent ; "alors que l'audience devant la chambre de l'instruction devait intervenir dans un délai très bref, d'un maximum de 8 jours à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Henriet ; Vu la notification

Bensard ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

être périmé dès lors qu'il n'a pas été régulièrement notifié ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, le demandeur faisait valoir que le plaignant ne rapportait pas la preuve de la date de la

ARRET DU 3O Mai 2002 N° 453 co COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Trente Mai Deux Mille Deux, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant

par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation ; "alors que l'obligation faite par l'article 197 du Code

2023 et ordonnant la vente forcée du bien saisi à l'audience du 1er avril 2026 ; Vu les actes de transmission de la demande de signification ou de notification à l'étranger de ce jugement à l'entité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

I... a fait valoir devant la cour d'appel qu'il avait été convoqué devant elle uniquement pour s'expliquer sur un appel et non sur un contredit qui, au surplus, ne lui a jamais été notifié, selon les

VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 4 Février 2OOO, VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur

au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles pendant le délai qui sépare la date d'envoi de l'avis d'audience de la date de celle-ci ;

, l'affaire avait été évoquée à l'audience du 16 mars 1993, et qu'à cette date, les débats avaient été contradictoires et les mémoires acceptés par les parties qui n'avaient soulevé aucune nullité en ce

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Cohen ; Vu la notification de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2007 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu rendue le 05 Février 2007 par le juge d'instruction de Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS (cabinet de Mme DE COMBETTES DE CAUMON); VU la notification

du contrôleur des transports ayant saisi les disques que ces derniers ont été restitués par voie postale le 22 décembre 1998, date également de la notification au chef d'entreprise du procès-verbal de