des bénéfices et des éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par le contribuable est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, qui vise la notification

Pascal X..., la notification de redressement, l'arrêt retient que cette dernière était valable, peu important que l'épouse de M.

du contribuable consécutive à la notification du redressement et maintenant le désaccord, les mentions relatives à la saisine de la commission départementale de conciliation, d'une part, aux motifs que

Anonyme "MANERA" ; que, dès lors, la circonstance que la notification de redressements adressée ensuite à la Société "MANERA" serait insuffisamment motivée est sans influence sur la régularité de la procédure

, l'administrateur judiciaire et le tribunal de commerce avaient fait des simulations de trésorerie, compte tenu des sommes provisionnelles dues au Trésor public et suite aux notifications de redressement

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... qui possède dans le ... un domaine dit ... a reçu le 20 juin 1964, une première notification

, LE 16 DECEMBRE 1977, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE AVAIT, EN REALITE, ETE CALCULE EN VALEUR HORS TAXE ; SUR L'ERREUR COMMISE DANS LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT DU 14 OCTOBRE 1977 : CONSIDERANT

X... ne contestant pas avoir reçu la notification de redressements du 12 août 1980, le moyen tiré de ce qu'elle aurait dû être envoyée à son domicile et non au lieu de son exploitation est inopérant ;

X... de ce qu'il n'aurait pas reçu l'avis de vérification de comptabilité qui lui a été adressé le 10 janvier 1980 manque en fait et, d'autre part, que la notification de redressements en date du 20 mars

. ; que par ailleurs elle a également, par notification de redressement du 9 octobre 1985 réintégré dans la succession en application de l'article 784 du Code général des impôts une somme globale de 570

la comptabilité de toute valeur probante, le vérificateur était en droit de rectifier d'office le chiffre d'affaires déclaré ; que la circonstance que l'administration, à la suite d'une première notification

qui précise les modalités de leur détermination (...) ; que ces dispositions n'imposaient pas à l'administration de motiver dans la notification de redressement adressée à Mme A le 12 septembre 2003 l'absence

droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements. ; Considérant que la circonstance qu'une notification de redressements adressée à un contribuable, mentionnant le montant des intérêts de retard

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la précédente procédure : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement

part, que si la société soutient que la procédure de rectification d'office aurait été irrégulière faute pour l'avis de mise en recouvrement en date du 1er juillet 1980 d'avoir été précédé d'une notification

la SARL "A LA RENOMMEE" soutient que la procédure de rectification d'office aurait été irrégulière faute pour l'avis de mise en recouvrement en date du 1er juillet 1980 d'avoir été précédé d'une notification

après avoir indiqué, s'agissant de sous-traitants de la SARL GEI, que différents éléments recueillis auprès d'eux étaient couverts par le secret professionnel, a analysé avec précision, dans la notification

dénomination, était compétente, en vertu d'arrêtés du 22 mai 1985 et du 12 septembre 1996, pour intervenir dans toute la région Ile-de-France ; que ce même agent était affecté, lorsqu'il a signé la notification

dont il produit copie et dont le rapport d'expertise n'a pas tenu compte ; que si le ministre soutient que les droits à déduction correspondants ont déjà été admis au titre de l'année 1967 dans la notification

X... par une notification de redressement en date du 10 juin 1980 qui comporte le visa de l'inspecteur principal ; Considérant, d'autre part, en ce qui concerne l'année 1977, qu'il n'est pas contesté que