concernait la séparation avec les locaux voisins d'habitation et leur isolation notamment acoustique, les époux Z... n'avaient pas rempli correctement à l'égard de la société Capitale des Fleurs leur obligation

X... aux fins de le voir condamner à cesser l'exploitation du sex-shop installé dans les lots 81 et 105 de la copropriété lui appartenant ; que cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite

Louis Y..., 2°/ Mme Alésia Y..., demeurant, ensemble, Les Annets, 47140 Saint-Sylvestre, 3°/ le GFA des Annets, dont le siège est ..., 4°/ la société civile d'exploitation agricole Les Trois

de parcelles de terres en herbe sans l'autorisation du bailleur d'établir que ces agissements n'ont pas été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

Groupama d'Armor font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'action en réparation du préjudice subi par Hervé X..., alors, selon le moyen que sont soumis à l'obligation

La société Axa fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes dirigées contre les sociétés Groupama Méditerranée et TPSAC, alors « que lorsque l'obligation de restituer porte sur

Z... prévoyait le versement d'une royalty sur le revenu des oeuvres acquises et mises en exploitation à partir de sa prise de fonction ; qu'en faisant cependant des dispositions relatives au mode de calcul

A la suite du refus de garantie de l'assureur, les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] l'ont assigné devant un tribunal judiciaire en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

à consentir à l'exploitation perpétrée par la S.A.

(cf. pièce 27) ; que les frais d'exploitation, de maintenance et de redevances aéroportuaires, sont supportés par la société d'exploitation AOM Air Liberté (cf. pièce 4) ; que les provisions relatives

Le 8 juillet 2010, la société Lara a signé un contrat de franchise avec la société Distribution Casino France, pour l'exploitation d'un magasin Spar situé [Adresse 3].

charge par la réglementation applicable pour assurer la protection de la santé des travailleurs et la prévention des risques et, en cas de contestation, de démontrer qu'il s'est acquitté de cette obligation

mesure où il avait acheté un round baller et s'occupait du foin et en échange Georges Y... s'occupait de la taille des vignes ; qu'apparaît, toutefois, une disproportion entre la taille des deux exploitations

des lieux et nécessite de la part de celui qui s'en prévaut l'accomplissement des obligations découlant du prétendu bail, en particulier le paiement d'un prix ; que la cour d'appel, qui ne relève aucun

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 99-41.986, J 99-41.988, R 99-41.994, S 99-41.995 et Y 99-42.001 formés par la société Casino Europe 92, société anonyme d'exploitation

permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour dire que le mandataire liquidateur avait satisfait à son obligation

qui pesait sur la caisse de prouver que Mme X... avait cessé de diriger l'exploitation, c'est-à-dire qu'un fait nouveau était intervenu et que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code

,10 juin 2022), Mme [C] a été engagée en qualité d'employée libre-service caissière puis d'hôtesse de caisse polyvalente à compter du 2 septembre 1996 par la société [Localité 6] Distribution, qui exploite

fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, loin de se borner à rapprocher le montant des échéances mensuelles de remboursement du bénéfice annuel dégagé par l'exploitation

la cause, ensemble l'article L. 411-35 du même code ; Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation