of all member states to abide by the judgments of the European Court of Human Rights in accordance with Article   46, paragraph   1, of the Convention involves an obligation to adopt rapidly

On 20 June 2005, after examining the application, the judge decided to add it to the case file without ruling on it. 10.

and ordered him to pay a fine of 30,000   Russian roubles (RUB).

Après s'être prévalue de l'indépendance des fautes pénales et civiles, elle dit n'avoir commis aucun manquement à ses obligations vis à vis du salarié.

[G] explique avoir simplement relevé ces essuie-glaces pour signifier au conducteur qu'il était garé sur un emplacement réservé l'obligeant à se garer en double file, geste selon lui classique adopté par

[X] [B] fonde sa demande d’indemnisation de ses frais divers au titre de la « tierce personne temporaire » sur le fait, qu’à la suite de son accident, il a dû être aidé par son fils et par sa fille pour

It thus amounted to twelve years, five months and twenty-five days for two levels of jurisdiction. 20.

    On 2 July 2002 the applicant filed an appeal against the first instance judgment.

Application de tarifs non conformes Le 23 octobre 2018, un relevé des tarifs pratiques a mis en avant une tarification supérieure de plusieurs euros a la tarification fixée par l'enseigne.

Le tribunal a indiqué que la SARL Contrôle Technique Coxam avait l'obligation de relever les défauts structurels du véhicule, qu'elle n'avait pas respecté cette obligation en ne mentionnant pas notamment

However, “the members of the organisation” responded with fire and an armed clash ensued.

Elle est décédée le [Date décès 2] 2010, laissant pour lui succéder ses deux filles, Mme [R] [G] épouse [E] et Mme [B] [G] épouse [C].

of a lethal act, but also in cases raising the obligation to afford general protection to society (see Maiorano and Others v.

Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. II.

Seul le manquement à l'obligation de pré-information vient réparer une perte de chance.

On 7 June 2004 the head of engineer troops of the North Caucasus Circuit replied that portable remote-control detonators PM-4 No. 3144 issued in 1999 had not been supplied to the North Caucasus Circuit

    The applicant filed an application for supervisory review of the judgment of 11 April 1991.

Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2024.

E. est une fille absolument charmante, et elle a vraiment tenu compagnie à [la requérante] lorsqu’elles vivaient en Amérique en simples copines.

sa part ne dispose d'un recours contre ses co-obligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part (Civ. 1ère, 10 octobre 2019, N°18-20429).