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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10346
25 mars 2020
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10346
Service des référés
662a9fd9c8a1343b8cd625f9
24 avril 2024
[Z] déclare dans les conclusions déposées à l’audience prendre acte que seule la compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS exerce l’activité d’assureur et non pas la société SWISSLIFE France.
68e409c3681ed727f2a4445a
6 octobre 2025
représentée Monsieur [R] [E] [Adresse 7] [Localité 10] non représenté S.A.
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89f3
6 janvier 2025
avocats au barreau de CHARTRES SCP CARE PETITJEAN PERSON, avocats au barreau de CHARTRES, Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
cr
61372603cd580146774224a0
21 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
8ème chambre 2ème section
663136fe19f939ca6242dcfe
25 avril 2024
aux travaux qu'elle a entrepris, sans percement ni modification du bâti de la façade, la fenêtre étant préexistante et figurant sur les plans de façade, - les travaux litigieux n'affectent donc pas les
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501716_20250708
8 juillet 2025
B qui reprend ses écritures et insiste sur l'obligation qui incombait à Mme D de déposer une demande de permis de construire pour l'ensemble du bâtiment industriel préexistant.
comm
613721e3cd580146773f877a
8 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catherine X...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310170
19 mars 2020
CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.
61372591cd5801467741ed85
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
68e409c2681ed727f2a4444e
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
670426988d5cd4a875912901
7 octobre 2024
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d'instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties
65a5867d919da7c4f178f0df
15 janvier 2024
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont
3ème Chambre
DTA_2004069_20221122
22 novembre 2022
En outre, comme il a été déjà précisé, il n'existait pas de lien préexistant entre M. D et sa cliente avant leur rencontre dans le cadre des fonctions du requérant. Si M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100366
6 avril 2016
2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 366 F-P+B Pourvoi n° R 15-12.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
[G] qu'elle le déliait de sa clause de non-concurrence. A la date du licenciement, M.
6137269ecd5801467742716f
7 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
édure suiviec/Patrick Z
613725efcd58014677421a95
29 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Cour d'Appel
Mademoiselle Véronique Xc/S.A
6253c9e8bd3db21cbdd898ba
23 novembre 2006
Non seulement vous étiez payée pour faire cela mais vous aviez également reçu une redevance pour l'utilisation de notre matériel informatique.
6137269dcd580146774270ef
26 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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