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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10346

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10346

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd9c8a1343b8cd625f9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[Z] déclare dans les conclusions déposées à l’audience prendre acte que seule la compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS exerce l’activité d’assureur et non pas la société SWISSLIFE France.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409c3681ed727f2a4445a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

représentée Monsieur [R] [E] [Adresse 7] [Localité 10] non représenté S.A.

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89f3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

avocats au barreau de CHARTRES SCP CARE PETITJEAN PERSON, avocats au barreau de CHARTRES, Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224a0

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

663136fe19f939ca6242dcfe

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

aux travaux qu'elle a entrepris, sans percement ni modification du bâti de la façade, la fenêtre étant préexistante et figurant sur les plans de façade, - les travaux litigieux n'affectent donc pas les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501716_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B qui reprend ses écritures et insiste sur l'obligation qui incombait à Mme D de déposer une demande de permis de construire pour l'ensemble du bâtiment industriel préexistant.

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f877a

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catherine X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310170

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed85

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409c2681ed727f2a4444e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Source officielle
TJ

Service des référés

670426988d5cd4a875912901

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d'instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867d919da7c4f178f0df

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004069_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En outre, comme il a été déjà précisé, il n'existait pas de lien préexistant entre M. D et sa cliente avant leur rencontre dans le cadre des fonctions du requérant. Si M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100366

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 366 F-P+B Pourvoi n° R 15-12.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] qu'elle le déliait de sa clause de non-concurrence. A la date du licenciement, M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742716f

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Z

613725efcd58014677421a95

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mademoiselle Véronique Xc/S.A

6253c9e8bd3db21cbdd898ba

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Non seulement vous étiez payée pour faire cela mais vous aviez également reçu une redevance pour l'utilisation de notre matériel informatique.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270ef

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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