Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 305 résultats pour « obligations à l'égard des sociétaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe A
0,7 FRR 0,7 0,0 0,7 Provisions pour risques et charges 17,0 16,4 0,5 Actif financier 50,7 48,4 2,3 Passif financier 146,8 124,7 22,0 Valeurs mobilières et titres de placement 44,6 43,9 0,8 Dettes représentées par un titre (obligations
Article Annexe A
de trésorerie, euro-papiers commerciaux) 162,3 162,6 Autres régimes 7,3 6,9 CADES 5,6 5,3 Régime général 16,9 5,6 FRR 33,8 32,9 CADES 145,4 156,9 Encours bancaire 10,4 13,7 Dettes à l'égard
Article 3
Les obligations de la première tranche sont émises à 96,60 p. 100 du nominal, soit 1 932 F. L'intérêt nominal est de 8,125 p. 100, soit 162,5 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année.
Article 5
Les obligations de la troisième tranche sont émises à 95,80 p. 100 du nominal soit 1 916 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année.
Article 4
Les obligations de la première tranche sont émises à 96 p. 100 du nominal, soit 1 920 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 28 mars de chaque année.
Article L236-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85
La société scindée est solidairement responsable de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 236-2-1 pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis.
Article 26-30
La société coopérative européenne relevant d'une catégorie particulière de coopératives soumises à une obligation de révision spécifique par un organisme extérieur est soumise à la même obligation.
Article L542-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70
Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation prend les dispositions nécessaires pour assurer ces obligations.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre un emprunt de 1.500 millions de francs représenté par 300.000 obligations de 5.000 F d'une durée de dix ans.
Article 7
Toutefois, les dispositions de l'article R. 513-8-1 ne s'appliquent pas aux obligations foncières, aux obligations de financement de l'habitat et aux obligations mentionnées au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émises avant cette
Article Annexe pédagogique
Obligations de l'apprenti Les obligations de l'apprenti sont notamment de : Obligations de l'entreprise d'accueil Les obligations de l'entreprise d'accueil sont notamment de : Centre de formation d'accueil Identification du centre de formation dans
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74
Les obligations de la première tranche portent jouissance du 27 mai 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74
Les obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 14 juin 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.
Article 5
Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Article 5
Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Article R335-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
En cas de défaut de paiement d'un acteur obligé ou d'un exploitant, le gestionnaire du réseau de transport français met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.
Article R53-8-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
La décision de placement sous surveillance de sûreté précise les obligations auxquelles la personne est soumise.
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle.
Article 2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est composée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires
Article 2
pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard
Page 42 · 9 305 résultats